Vertaling van "mesures législatives pertinentes prévoient très " (Frans → Engels) :

2. se déclare gravement préoccupé par la série de mesures législatives adoptées en très peu de temps ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement, au recours accru à la détention, y compris pour les mineurs, et à une rhétorique xénophobe établissant un lien entre les migrants et les problèmes sociaux ou les risques pour la sécurité, notamment dans des campagnes de communication et des consultations nationales dirigées par le gouvernement, rendant ainsi l'intégration problématique; presse le gouvernement hongrois de revenir à des procédures normales et de révoquer les mesures d'urgence;
2. Voices serious concerns regarding the series of swift legislative measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement, the increasing recourse to the detention, including of minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, in particular through government-led communication campaigns and national consultation, thereby making integration problematic; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal emergency measures;

103. Il est très difficile d'évaluer le respect et/ou l'application au niveau national des instruments juridiques relatifs au terrorisme, à la prévention de la criminalité organisée et à la lutte contre celle-ci; en effet, ces instruments ne prévoient pas la publication de rapports ni ne font obligation aux États membres de communiquer les mesures nationales pertinentes.
103. Thus, compliance and/or application at national level of legal instruments concerning terrorism and prevention of an fight against organised crime is very difficult to assess, as often there are neither any reports provided for by these instruments, nor any obligation for the Member States to communicate appropriate national measures.

78. Il est très difficile d'évaluer le respect et/ou l'application au niveau national des instruments juridiques relatifs au terrorisme, à la prévention de la criminalité organisée et à la lutte contre celle-ci; en effet, ces instruments ne prévoient pas la publication de rapports ni ne font obligation aux États membres de communiquer les mesures nationales pertinentes.
78. Thus, compliance and/or application at national level of legal instruments concerning terrorism and prevention of and the fight against organised crime is very difficult to assess , as often there are neither any reports provided for by these instruments, nor any obligation for the Member States to communicate appropriate national measures.

Des mesures pratiques ont été arrêtées sous la forme d'objectifs, tantôt dans un contexte politique, comme l'objectif de 12 % d'énergies renouvelables de 1997, tantôt dans le cadre de mesures législatives sectorielles, telle que les directives sur les biocarburants et sur la part des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité, qui prévoient également un ensemble de mesures visant à faciliter la réalisation des objectifs fixés.
Policy measures have been adopted in the form of targets, either in a political context such as the 12% renewables target of 1997, or under sector-specific legislation, such as the biofuels and renewable electricity Directives, which also provide a set of measures aimed at facilitating the achievement of the targets set.

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

En conséquence, les États membres devraient adopter des mesures législatives qui prévoient les exemptions et dérogations nécessaires pour assurer l'équilibre avec ces droits fondamentaux.
Therefore, Member States should adopt legislative measures, which should lay down exemptions and derogations which are necessary for the purpose of balancing these fundamental rights.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

Le Parlement et l’Union européenne ont adopté des décisions politiques qui soutiennent les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, mais d’autres mesures doivent encore être prises. À cet égard, le rapport Vander Taelen propose des mesures législatives et fiscales très justes, mais il se penche aussi sur la question de la recherche et des archives.
So far, Parliament and the European Union have taken political decisions to support cinematographic and audiovisual works, but more needs to be done and the Vander Taelen report quite rightly proposes legislative and fiscal measures in this direction, as well as looking at research and archives.

Nous devons réunir une majorité qualifiée. C’est pourquoi j’ai cosigné, au nom de mon groupe, et je soutiendrai d’autres amendements, des amendements que l’on peut qualifier de modérés dans la mesure où ils prévoient une entrée en vigueur très progressive des mesures législatives contraignantes sans pour autant invalider les indispensables propositions de fond.
We must achieve a qualified majority, and this is why I added my name, on behalf of my group – and I will support further amendments – those which can be described as moderate in so far as they stipulate a very gradual entry into force of the restricting legislative measures without, for all that, invalidating the essential basic proposals