Vertaling van "mesures le bsif entend-il prendre " (Frans → Engels) :

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès du public aux études scientifiques présentées par l'industrie?
What will the Commission do to increase public access to the scientific studies submitted by the industry?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les produits financiers vendus en ligne soient sans risque pour les consommateurs?
What will the Commission do to ensure that financial products sold on-line are safe for consumers?

Quelles autres mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que la libéralisation du régime des visas n’entraînera pas un accroissement de la migration irrégulière?
What additional measures will the Commission take to ensure visa liberalisation does not lead to increased irregular migration?

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

Le protocole d'accord avec le Canada présente une feuille de route faisant état des mesures qu'ils entendent prendre en ce qui concerne l'importation de viande bovine de haute qualité dans l'Union européenne et au niveau des droits majorés imposés par le Canada sur certains produits de l'Union en relation avec le différend à l'OMC [Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) («affaire DS 48»)].
The MoU with Canada sets out a roadmap of intended steps concerning the importation of high-quality beef into the European Union and the level of increased duties imposed by Canada on certain Union products in connection with the WTO dispute ‘European Communities — Measures Concerning Meat and Meat Products (Hormones)’ (DS 48).

Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.
If significant measures are taken to curtail the renewable energy sources in order to guarantee the security of the national electricity system and security of energy supply, Members States shall ensure that the responsible system operators report to the competent regulatory authority on those measures and indicate which corrective measures they intend to take in order to prevent inappropriate curtailments.

La Commission décrit dans les paragraphes qui suivent l'essentiel des mesures qu'elle entend prendre dans la mesure où celles-ci peuvent affecter les subventions accordées aux ONG.
The Commission wishes to outline in the following paragraphs the main features of the next steps to be taken as far as these can affect grants awarded to NGOs.

La France informe la Commission, d'une part, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle entend prendre pour s'y conformer et informe la Commission, d'autre part, dans le délai visé à l'article 3 des mesures prises pour se conformer à ladite décision.
France shall inform the Commission within two months of notification of this Decision of the measures it intends to take to comply herewith, and shall also inform the Commission within the time limit laid down in Article 3 of the measures that have been taken to comply therewith.