Vertaling van "mesures la présidence compte-t-elle adopter afin " (Frans → Engels) :

Compte tenu des conclusions du rapport du CCR et du retard indu accusé par le processus d’évaluation des variétés génériquement modifiées, quelles mesures la présidence compte-t-elle adopter afin de garantir une évaluation rapide des risques liés aux produits génétiquement modifiés au sein de l’Union européenne?
Given the finding of the JRC report and given the undue delay in the assessment process of GM varieties, what action will the Presidency take to ensure prompt safety assessments of GM products in the European Union?

Compte tenu des conclusions du rapport du CCR et du retard indu accusé par le processus d'évaluation des variétés génériquement modifiées, quelles mesures la présidence compte-t-elle adopter afin de garantir une évaluation rapide des risques liés aux produits génétiquement modifiés au sein de l'Union européenne?
Given the finding of the JRC report and given the undue delay in the assessment process of GM varieties, what action will the Presidency take to ensure prompt safety assessments of GM products in the European Union?

La Commission révisera le cadre d'atténuation du risque de crédit de contrepartie de Solvabilité II pour tenir compte de l'adoption du règlement EMIR lors de la prochaine révision de l'acte délégué Solvabilité II. Elle a demandé à l'AEAPP de proposer une mise à jour de l'acte délégué Solvabilité II afin de tenir compte de la réduction du risque de contrepartie introduite par le règlement EMIR.
The Commission will review the counterparty credit risk mitigation framework of Solvency II to account for adoption of EMIR in the future review of the Solvency II Delegated Act. The Commission has asked EIOPA to propose an update tothe Solvency II delegated actto take account of the reduced counterparty risk introduced by EMIR.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Lorsqu'elles adoptent une décision de résolution, les autorités de résolution nationales prennent en considération et suivent le plan de résolution visé à l'article 9, à moins qu'elles n'estiment, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution.
When adopting a resolution decision, the national resolution authorities shall take into account and follow the resolution plan as referred to in Article 9, unless they assess, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plan.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de limiter l’impunité des multinationales et de faire en sorte qu’elles cessent de voir exclusivement dans les consommateurs des sources de profit et d’utiliser ces derniers comme des cobayes de laboratoire? Comment compte-t-elle protéger les couches populaires de la population contre les dangers que font peser sur la santé publique l’utilisation de substances nocives dans la chaîne alimentaire?
What measures will the Commission take to curb the impunity of multinational companies and ensure that they stop treating consumers solely as sources of profit and as guinea pigs, and how does it intend to protect the people from public health hazards caused by the use of harmful substances in the food chain?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de limiter l'impunité des multinationales et de faire en sorte qu'elles cessent de voir exclusivement dans les consommateurs des sources de profit et d'utiliser ces derniers comme des cobayes de laboratoire? Comment compte-t-elle protéger les couches populaires de la population contre les dangers que font peser sur la santé publique l'utilisation de substances nocives dans la chaîne alimentaire?
What measures will the Commission take to curb the impunity of multinational companies and ensure that they stop treating consumers solely as sources of profit and as guinea pigs, and how does it intend to protect the people from public health hazards caused by the use of harmful substances in the food chain?

Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décrite dans la décision de protection européenne.
Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

La situation n'étant guère meilleure dans l'UE elle-même, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de lutter contre la faim dans le monde et de remédier ainsi à la situation de tous les miséreux réduits à la mendicité ou à rechercher leur subsistance dans les mégalopoles des États membres de l'Union ?
In view of the fact that the situation in the EU itself is no better, what measures does the Commission intend to take to combat global hunger and to rid the metropolises of its Member States of the sight of wretched people begging or sifting through rubbish?