Vertaling van "d’appréciation pour adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

fiche d'appréciation | feuille d'appréciation
appraisal form

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juges imposent des évaluations psychologiques et ne font qu'apprécier et adopter les recommandations des psychologues.
Judges require psychological assessments and merely assess and adopt the psychologists' recommendations.

Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.
Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.

Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décrite dans la décision de protection européenne.
Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.

Par conséquent, la société dans son ensemble, et en particulier ses décideurs, se doit de soutenir tous les efforts d'éducation de ses membres pour qu'ils apprécient et adoptent l'attitude de la tolérance.
As a result, society as a whole, and in particular its decision-makers, must support all education efforts by its members, so that they appreciate and adopt that attitude.

Les critères de correction adoptés par le jury préalablement aux épreuves font partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury sur les mérites respectifs des candidats.
The criteria for marking adopted by the selection board prior to the tests form an integral part of the comparative assessments which it makes of the candidates’ respective merits.

En troisième lieu, il convient de relever que l’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.
Thirdly, it must be pointed out that assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.

Récemment, avec l'aide d'autres pays aux vues similaires, y compris surtout les États-Unis et beaucoup de pays européens, les efforts combinés du Canada et de ces pays ont prévalu de sorte que la Croix-Rouge internationale a posé un geste d'une finesse que seuls les joueurs de bridge peuvent apprécier, en adoptant un nouvel emblème, le cristal rouge.
Recently, with the help of other like-minded nations, including especially the United States and many European countries, the efforts of Canada and those other countries prevailed, as a result of which the International Red Cross, in an act of outstanding finesse best understood by bridge players, adopted a new symbol, the Red Crystal.

Outre une proposition de règlement sur les concentrations révisé, qui doit être approuvée par le Conseil des ministres de l'Union européenne, la Commission a également adopté un projet d'orientations sur l'appréciation des concentrations entre entreprises concurrentes ("concentrations horizontales"), destinées à informer les entreprises et la communauté juridique.
Besides a proposal for a revised Merger Regulation, which requires approval by EU ministers, the Commission has also adopted draft guidelines on the appraisal of mergers between competing firms ('horizontal mergers') providing guidance to the business and legal community.

Nombre d'États membres ont enregistré des progrès appréciables dans la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, en adoptant une approche préventive privilégiant les politiques d'emploi actives.
Many Member States have made significant progress in implementing a preventive approach to tackling youth and long-term unemployment, based on active labour market programmes.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.