Traduction de «mesures la lituanie pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Parmi les mesures à prendre pourrait figurer l'instauration d'un guichet unique pour toutes les entreprises opérant dans des États membres où elles ne possèdent pas d'établissement.
These could include the introduction of a single place of compliance for all businesses trading in Member States where they have no establishment.

Tout au plus l’institution pourrait-elle être amenée à prendre des mesures, telles que celles demandées par le requérant, en exécution d’un arrêt accueillant les prétentions en annulation du requérant.
At most the institution might be required to take measures, such as those sought by the applicant, in pursuance of a judgment upholding the applicant’s claim for annulment.

Quelles mesures la Lituanie pourrait-elle prendre pour pouvoir appliquer une telle approche plus flexible?
What measures could Lithuania take with a view to putting a more flexible approach of this kind into practice?

Quelles mesures la Lituanie pourrait-elle prendre pour pouvoir appliquer une telle approche plus flexible ?
What measures could Lithuania take with a view to putting a more flexible approach of this kind into practice?

c)dans l’hypothèse où une mesure de substitution pourrait être appliquée en pratique, s’il existe une perspective réaliste qu’elle puisse remédier, dans un délai approprié, aux circonstances qui imposeraient sinon de procéder au constat en application de l’article 59, paragraphe 3.
(c)if such an alternative measure could feasibly be applied, whether there is a realistic prospect that it would address, in an adequate timeframe, the circumstances that would otherwise require a determination referred to in Article 59(3) to be made.

(c)dans l’hypothèse où une mesure de substitution pourrait être appliquée en pratique, s'il existe une perspective réaliste qu’elle puisse remédier, dans un délai approprié, aux circonstances qui imposeraient sinon de procéder au constat en application de l'article 51, paragraphe 1.
(c)if such an alternative measure could feasibly be applied, whether there is a realistic prospect that it would address, in an adequate timeframe, the circumstances that would otherwise require a determination referred to in Article 51(1) to be made.

De l'avis du Conseil, de quelle manière la Lituanie pourrait-elle faire valoir ses droits?
How, in the opinion of the Council, can Lithuania assert its justified claims?

3. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution estime que la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle pourrait être refusée sur la base du paragraphe 1, point h), mais qu’elle est néanmoins prête à reconnaître ladite décision et à suivre les mesures de contrôle qui y sont prévues, elle en informe l’autorité compétente de l’État d’émission en mentionnant les raisons du refus possible.
3. Where the competent authority in the executing State is of the opinion that the recognition of a decision on supervision measures could be refused on the basis of paragraph 1 under (h), but it is nevertheless willing to recognise the decision on supervision measures and monitor the supervision measures contained therein, it shall inform the competent authority in the issuing State thereof providing the reasons for the possible refusal.

Au vu de cette situation incertaine, la Lituanie pourrait-elle se prévaloir de l’article 37 de l’acte d’adhésion pour prolonger l’activité de la centrale d’Ignalina, tant que les normes de sécurité le permettent et jusqu’à ce que les problèmes énergétiques du pays soient résolus?
Given this uncertain state of affairs, could Lithuania apply Article 37 of the Act of Accession and prolong the operation of the Ignalina nuclear power plant, provided that safety standards allow, until Lithuania’s energy problems are solved?

Au vu de cette situation incertaine, la Lituanie pourrait-elle se prévaloir de l'article 37 de l'acte d'adhésion pour prolonger l'activité de la centrale d'Ignalina, tant que les normes de sécurité le permettent et jusqu'à ce que les problèmes énergétiques du pays soient résolus?
Given this uncertain state of affairs, could Lithuania apply Article 37 of the Act of Accession and prolong the operation of the Ignalina nuclear power plant, provided that safety standards allow, until Lithuania’s energy problems are solved?