Vertaling van "mesures internes puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche de la mesure interne
internal measurement approach

mesure interne
internal measure [ domestic measure ]

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

Comité international des unités de rayons X | Commission internationale des unités et des mesures de radiation | Commission internationale des unités et mesures radiologiques | CIUMR [Abbr.] | ICRU [Abbr.]
International Commission on Radiation Units and Measurements | International Commission on Radiological Units and Measurements | International Committee for Radiological Units | International X-Ray Unit Committee | ICRU [Abbr.]

mesure de soutien interne
domestic support measure

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]
internal control [ internal control procedure ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle regroupait des professeurs d'université, surtout, des penseurs qui parlaient de droit linguistique, de la partie VII, mais qui faisaient aussi des comparaisons avec le droit international puisqu'il y avait certains principes dans le domaine du droit international ou encore avec le droit autochtone qui pouvait nous aider ou nous guider dans la réflexion en regard des mesures positives.
It was mainly comprised of university professors, thinkers who discussed language rights, as well as Part VII, but who also drew comparisons with international law because there were some principles in international law or even in aboriginal law that could help us or guide us in our reflections on the positive measures to be taken.

La feuille de route montre la trajectoire à suivre pour atteindre cet objectif, en suivant une approche coût-efficacité, et recommande que l'Europe y parvienne essentiellement au moyen de mesures internes, puisqu'en 2050 les crédits disponibles au niveau international pour compenser les émissions seront plus rares qu'aujourd'hui.
The Roadmap sets out a cost-efficient pathway to reach this goal, recommending that Europe should achieve it largely through domestic measures since by mid-century international credits to offset emissions will be less widely available than today.

A. considérant qu'il convient d'intégrer les exigences de protection de l'environnement dans la planification et la mise en œuvre de la politique commerciale commune (article 6 et article 3, paragraphe 1, point b, du traité), puisque l'un des principaux objectifs de la politique communautaire de l'environnement est la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, notamment sous les aspects de la préservation et de l'utilisation durable de la biodiversité des forêts (article 174 du traité),
A. whereas environmental protection requirements must be integrated into the planning and implementation of the common commercial policy (Articles 6 and 3(1)(b) of the Treaty), since one of the key objectives of the European Community's environment policy is the promotion of measures at the international level to deal with regional or worldwide environmental problems including the conservation and sustainable use of forest biological diversity (Article 174 of the Treaty),

A. considérant qu'il convient d'intégrer les exigences de protection de l'environnement dans la planification et la mise en œuvre de la politique commerciale commune (article 6 et article 3, paragraphe 1, point b, du traité), puisque l'un des principaux objectifs de la politique communautaire de l'environnement est la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, notamment sous les aspects de la préservation et de l'utilisation durable de la biodiversité des forêts (article 174 du traité),
A. whereas environmental protection requirements must be integrated into the planning and implementation of the common commercial policy (Articles 6 and 3(1)(b) of the Treaty), since one of the key objectives of the European Community’s policy on the environment is the promotion of measures at the international level to deal with regional or worldwide environmental problems including the conservation and sustainable use of forest biological diversity (Article 174),

2. RAPPELLE le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, qui préconisait l'identification et la prise de mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions si aucune action de cette nature n'était décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avant 2002; RÉITÈRE ses conclusions passées dans lesquelles, à maintes reprises, il a affirmé que les émissions mondiales provenant des avions constituaient un problème grave et de plus en plus aigu et demandé que des mesures soient prises conformément au sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et CONSIDÈRE qu'il incombe à l'Union européenne de prendre des mesures à l'égard des incidences de l'aviation sur le climat, compte tenu du rôle majeur que l'UE joue dans le trafic aérien international, puisqu'elle est responsable d'environ la moitié des émissions de CO du transport aérien international communiquées par les parties visées à l'annexe I de la CCNUCC;
2. RECALLS the 6 Community Environment Action Programme (EAP) calls for the identification and undertaking of specific actions to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within the International Civil Aviation Organisation (ICAO) by 2002; REAFFIRMS the numerous past Council Conclusions which recognise global emissions from aviation as a serious and growing problem and have called for action as set out in the 6 EAP; and RECOGNISES that the European Union, as a major player in global aviation accounting for about half of the CO emissions from international aviation reported by Annex I Parties to the UNFCCC, has a responsibility to pursue courses of action to address the climate impact of aviation.

52. s'engage à nouer un dialogue renforcé avec les parlements nationaux en matière de lutte contre le terrorisme international, en vue d'assurer un contrôle parlementaire conjoint des activités des divers services de sécurité et de renseignements, puisqu'il revient au Parlement européen, en sa qualité de représentant des citoyens de l'Union européenne, d'exercer un contrôle public et transparent sur les mesures adoptées par l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, et notamment sur les activités du coordinateur européen et des différents organes qui se consacrent à cette tâche;
52. Pledges to establish an enhanced dialogue with the national parliaments on the fight against terrorism with a view to guaranteeing joint parliamentary control of the activities of the various security and intelligence services, given that, in its capacity as representative of the peoples of the European Union, it is incumbent upon the European Parliament to exercise public and transparent control over the measures adopted by the Union in relation to the fight against terrorism, including the activities of the European Counter-Terrorism Coordinator and of the various bodies dedicated to that task;

La mise en œuvre de l'accord constitue un pas important dans la voie du renforcement du cadre juridique international puisqu'il prévoit une coopération multilatérale, une approche de précaution, la mise en œuvre et l'application des mesures de conservation et de gestion par le suivi, le contrôle et la surveillance, et l'obligation de régler les conflits par une médiation pacifique.
The application of this Agreement is an important step in strengthening the international legal framework as is provides for multilateral co-operation, implementation of the precautionary approach, implementation and enforcement of conservation and management measures through monitoring, control and surveillance and the obligation to settle disputes by peaceful means.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Cela permettrait au Canada de conserver son leadership au sein du système bancaire international, puisque le système bancaire canadien est le plus prudent qui soit, compte tenu des nombreuses mesures qu'il applique.
This will maintain Canada's leadership in global banking, the most prudent banking system by many measures.