Vertaling van "mesure législative unilatérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure législative unilatérale
unilateral legislation

Groupe d'experts juridiques sur la législation unilatérale
Group of Legal Experts on Unilateral Legislation

législation unilatérale
jug handle legislation

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesure de sauvegarde unilatérale
unilateral safeguard measure

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous n'avions pas à la défendre plus tôt, quand nous avons pris des mesures législatives unilatérales.
We didn't have to argue it over the earlier time that we took unilateral legislative action.

Mes confrères d'en face appliquent des principes assez paternalistes vis-à-vis des communautés en leur imposant des mesures législatives unilatérales.
My colleagues opposite are being rather paternalistic to these communities by unilaterally foisting legislation on them.

L'imposition d'une mesure législative unilatérale, ce qui constitue un excès de paternalisme, cadre-t-elle avec votre définition d'une nouvelle relation et, surtout, avec les aspirations des communautés en matière d'autodétermination des peuples et de gouvernance?
Is a unilateral piece of legislation, which is excessively paternalistic, consistent with your definition of a new relationship and particularly with the aspirations of communities in terms of the self-determination of the peoples and their governance?

48. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;
48. Calls on the TEC to voice EU concerns over the US unilateral legislative measure regarding the 100 % scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100 % scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

35. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union européenne quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les opérations douanières;
35. Calls on the TEC to voice EU concerns over the US unilateral legislative measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

42. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quand aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur le scannage obligatoire de 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;
42. Calls on the TEC to voice EU concerns about the US unilateral legislative measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

46. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union européenne quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;
46. Calls on the TEC to voice EU concerns over the US unilateral legislative measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

41. invite la CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quand aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100% des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;
41. Calls on the TEC to voice EU concerns on the US unilateral legislative measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

C'est à cause de mesures législatives unilatérales comme le projet de loi C-10 et une mauvaise gestion de la part du gouvernement provincial néo-démocrate précédent que des industries d'exploitation des ressources naturelles ont quitté le nord de la province.
It is because of one sided legislation like Bill C-10 and poor provincial management by the previous provincial NDP government of B.C. that natural resource industries fled northern B.C. As a result many people in those northern resource based communities had to pack up and leave as well.

Il est malheureux, déconcertant et même troublant de les voir se retirer à ce moment-ci le refus de recourir à la procédure accélérée pour approuver l'adhésion du Chili à l'Accord de libre-échange, l'adoption unilatérale de la loi Helms-Burton et d'autres mesures législatives ayant des effets extra-territoriaux, soit des décisions unilatérales qui touchent des tiers pays comme le Canada.
It is unfortunate, disappointing and worrisome to see them pulling back at this time not getting fast track for Chili, the Helms-Burton law and other pieces of legislation that would have similar effect of unilateral decisions that affect third countries such as Canada.