Vertaling van "mesures gouvernementales seront contestées " (Frans → Engels) :

En principe, il faut éviter d'établir des normes trop vagues dans la loi car vous ne savez pas exactement comment la loi sera interprétée, par ceux qui l'appliqueront ou par les tribunaux lorsque les mesures gouvernementales seront contestées.
In general, as a principle, one should try to avoid establishing vague standards in law because then you don't know precisely how the law will be interpreted, either by the people implementing it or by the courts when the government's action has been challenged.

Premièrement, la définition de l'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale, sauf une mesure fiscale générale, peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue le profit qu'il tire de son investissement.
First of all, the definition of expropriation is so vague that any government measure, except for a general tax measure, can be challenged by foreign investors if it diminishes the profits generated by their investments.

Or, ce chapitre est mauvais à trois égards: la définition de l'expropriation, la définition d'un investisseur et la définition d'un investissement. La définition de l'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale, sauf une mesure fiscale générale, peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement.
The definition of expropriation is so vague that any government measure, except for a general tax measure, can be challenged by foreign investors if it diminishes the profits generated by their investments.

La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale, sauf une mesure fiscale générale, peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement.
As for the definition of investment, it too is so broad that it even includes the future profits that an investor hopes to earn, even though this is only a projection.

La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale — sauf une mesure fiscale générale — peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement.
The definition of expropriation is so vague that the slightest government action—other than a general tax provision—can be challenged by a foreign investor if it reduces the profits from its investment.

Seules des organisations non gouvernementales fortes, représentatives et efficaces seront en mesure de sensibiliser toujours plus les consommateurs à leurs droits.
Only strong, representative and effective non-governmental organisations can succeed in increasing consumers’ awareness of their rights.

9. relève que les approches futures ne seront couronnées de succès que si les organisations non gouvernementales, les associations de parents et les établissements éducatifs contrôlent ces mesures à long terme de manière ciblée et efficace; souligne que les initiatives et les politiques nationales doivent également être davantage intégrées dans ces approches;
9. Points out that future approaches will be successful only if non-governmental organisations, parents' associations and educational establishments monitor these long-term measures in a targeted and effective manner; stresses that national initiatives and policy must also be incorporated to a greater extent into such approaches;

19. reste convaincu que la protection des droits fondamentaux sera d'autant plus efficace que les citoyens eux-mêmes seront conscients de leurs droits et seront en mesure d'en exiger la protection, avant même que le recours au juge devienne nécessaire, par la promotion de la participation à la formation des décisions et à leur mise en œuvre; est d'avis que, dans cette perspective, la création de commissions et instituts nationaux pour les droits fondamentaux peut à la fois permettre aux ONG de structurer mieux leurs positions et, d'autre part, de cibler davantage les demandes ainsi que les dénonciations de traitements considérés comme abusifs; réaffirme que les organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales devraient procéder à un échange de meilleures pratiques en matière de droits de l'homme;
19. Remains convinced that fundamental rights can be protected all the more effectively if citizens themselves are made aware of their rights and are in a position to demand the protection thereof well before legal action becomes necessary, by encouraging their involvement in shaping and implementing decisions; is of the opinion that, with that aim, the establishment of national committees and institutes for fundamental rights can enable NGOs both to establish clearer standpoints and to target more effectively their calls for action and their exposure of treatment regarded as unlawful; restates its view that national governmental and non-governmental organisations should exchange best practice regarding human rights;

4.1. La Communauté peut apporter son soutien aux activités visées à l'article 3, y compris à des organisations non gouvernementales européennes représentatives travaillant au niveau communautaire et visant à défendre les intérêts généraux européens dans le domaine de la santé ou à atteindre un objectif inscrit au programme; les critères seront définis conformément aux mesures d'application énoncées à l'article 8.
4.1. Community assistance may be provided to support the activities referred to in Article 3, including support for representative European non-governmental organisations working at Community level and which pursue an aim of general European interest in the field of health or carry out an objective forming part of the programme. The criteria will be defined in conformity with the implementation measures in Article 8.