Vertaling van "moindre mesure gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure gouvernementale d'application
government enforcement action

La fluctuation du revenu des familles au Canada de 1984 à 1993 - Effets du marché, des mesures gouvernementales et des facteurs démographiques
Family Incomes in Canada: 1984-1993 - The Roles of Markets, Governments and Demographics

mesure gouvernementale
government measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce programme a permis de financer 155 projets de coopération associant majoritairement des services administratifs nationaux ou des organisations internationales, et dans une moindre mesure des organisations non gouvernementales et des institutions d'enseignement ou de recherche.
The programme made it possible for 155 cooperation projects to be financed, involving mainly national civil services or international organisations but also, to a lesser degree, non-governmental organisations and educational or research institutions.

Premièrement, la définition de l'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale, sauf une mesure fiscale générale, peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue le profit qu'il tire de son investissement.
First of all, the definition of expropriation is so vague that any government measure, except for a general tax measure, can be challenged by foreign investors if it diminishes the profits generated by their investments.

À notre avis, il faudrait les réviser chaque année de façon à éliminer, chaque fois que c'est possible, les interventions gouvernementales et la tarification à laquelle elles donnent lieu, s'il est possible de les remplacer à moindre coût par d'autres mesures.
We believe that all cost recovery programs should be reviewed each year with the objective of eliminating governmental activity where possible and the related fee, of course, if some lower-cost alternative can be found.

Or, ce chapitre est mauvais à trois égards: la définition de l'expropriation, la définition d'un investisseur et la définition d'un investissement. La définition de l'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale, sauf une mesure fiscale générale, peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement.
The definition of expropriation is so vague that any government measure, except for a general tax measure, can be challenged by foreign investors if it diminishes the profits generated by their investments.

La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale, sauf une mesure fiscale générale, peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement.
As for the definition of investment, it too is so broad that it even includes the future profits that an investor hopes to earn, even though this is only a projection.

La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale — sauf une mesure fiscale générale — peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement.
The definition of expropriation is so vague that the slightest government action—other than a general tax provision—can be challenged by a foreign investor if it reduces the profits from its investment.