Traduction de «mesures et procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

mesures préliminaires [ procédures préliminaires ]
preliminary proceedings

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

mesure dans l'instance [ mesure prise dans l'instance | étape de la procédure ]
step in a proceeding [ step in the proceedings | procedural step ]

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'avait anticipé la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire, la Commission a rendu la mise en œuvre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) plus claire et plus transparente, en réduisant le nombre des catégories de déséquilibres de six à quatre: pas de déséquilibre, déséquilibres, déséquilibres excessifs et déséquilibres excessifs nécessitant des mesures correctives (procédure concernant les déséquilibres excessifs).
As anticipated in the October 2015 Communication on steps towards completing the Economic and Monetary Union, the Commission has made the implementation of the macroeconomic imbalances procedure (MIP) clearer and more transparent by reducing the number of categories for imbalances from six to four: no imbalances, imbalances, excessive imbalances andexcessive imbalances with corrective action (excessive imbalances procedure).

La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical fiscal rules, reinforcing the medium-term budgetary planning or enhancing the reliability and transparency of macroeconomic and budgetary forecasts.

Cette politique doit être dûment documentée et doit notamment expliquer les mesures et procédures employées pour mesurer et gérer les risques, les mesures préservant l’indépendance de l’exercice de la fonction de gestion des risques, les techniques de gestion des risques utilisées et les détails de la répartition, au sein du gestionnaire, des responsabilités relatives à la gestion des risques et aux procédures opérationnelles.
That policy should be appropriately documented and should explain, in particular, measures and procedures employed to measure and manage risks, the safeguards for independent performance of the risk management function, the techniques used to manage risks and the details of the allocation of responsibilities within the AIFM for risk management and operating procedures.

Si l’adoption ou l’application d’une ou de plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas de garantir le degré d’indépendance requis, le gestionnaire adopte toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.
Where the adoption or the application of one or more of those measures and procedures does not ensure the requisite degree of independence, the AIFM shall adopt such alternative or additional measures and procedures as are necessary and appropriate for those purposes.

Si l’adoption ou la mise en œuvre concrète d’une ou de plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d’assurer le degré d’indépendance requis, les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles adoptent toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.
Where the adoption or the practice of one or more of those measures and procedures does not ensure the requisite degree of independence, Member States shall require management companies to adopt such alternative or additional measures and procedures as are necessary and appropriate for those purposes.

(Le document est déposé) Question n 31 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?
(Return tabled) Question No. 31 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the two rerouted March 2008 Cubana Airlines flights flying from Havana and Varadero, Cuba to Montréal and the December 2008 Air Canada flight flying from Vancouver to Toronto that were stranded on the tarmacs of the Ottawa and Vancouver International Airports, respectively: (a) has the government investigated any or all of these incidents and, if so, what conclusions have been drawn regarding the cause of the passengers being held on a plane without enough food and water; (b) what steps or procedures were followed by the airport authority to finally deplane the passengers; (c) could any of these steps or procedures have been taken earlier and, if not, what constraints prevented these steps or procedures from being taken earlier; (d) are there currently any policies, laws, or regulations that set out a time limit for how long a plane with passengers can be held on the tarmac and, if not, has the government developed any recommendations for such policies, laws, or regulations; (e) is the government aware of any existing procedures, established voluntarily by airport authorities, to be followed in situations where a plane with passengers is left on the tarmac for a considerable period of time; (f) is there an accountability mechanism whereby tarmac delays above a reasonable threshold must be reported to the government; (g) to what extent, if any, was the RCMP involved in resolving any or all of these incidents; (h) if the RCMP was involved, what specific steps did they take to resolve any or all of these incidents; and (i) are there potential civil or criminal liabilities arising from these events?

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Alexa McDonough: En ce qui concerne la visite au Canada de Son Altesse Royale le prince El Hassan bin Talal, qui a été annulée dernièrement: a) y a-t-il eu quelque contact que ce soit entre des représentants de Son Altesse Royale et le Bureau du Premier ministre en prévision de la visite du prince au Canada, à la fin mars ou au début avril; b) Son Altesse Royale ou ses représentants ont-ils demandé des procédures douanières et des mesures de sécurité spéciales en prévision de leur arrivée au Canada et, le cas échéant, (i) leur demande a-t-elle été rejetée et, si oui, pourquoi, (ii) en quoi ces mesures et procédures spéciales se comparent-elles à celles auxquelles sont normalement assujettis d’autres dignitaires ou personnalités éminentes en visite au Canada?
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Alexa McDonough: With respect to the recently cancelled visit of His Royal Highness Prince El Hassan bin Talal to Canada: (a) has there been any contact between representatives of His Royal Highness and the Prime Minister’s Office ahead of His Royal Highness’ planned visit to Canada at the end of March or early April; and (b) had His Royal Highness or his representatives made special requests for customs and security procedures for their entry into Canada and, if so, (i) were these requests denied and, if so, why, (ii) how did these requests compare to normal customs and security procedures for other visiting dignitaries or eminent personalities from other countries?

Si l'adoption ou la mise en œuvre concrète d'une ou de plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles adoptent toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.
If the adoption or the practice of one or more of those measures and procedures does not ensure the requisite degree of independence, Member States shall require investment firms to adopt such alternative or additional measures and procedures as are necessary and appropriate for those purposes.

Toutefois, ces mesures nationales doivent être conformes à l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou à prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique, pour autant que ces mesures et procédures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.
However, such national measures must be in compliance with Article 65 of the Treaty on the functioning of the EU, which empowers MS to establish procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security, provided the measures and procedures applied shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital.

- assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation partout dans la Communauté où de telles mesures et procédures sont applicables conformément à la législation de l'Etat membre d'origine sauf si la directive en dispose autrement ;
assuring the mutual recognition of reorganisation measures and winding up proceedings everywhere in the Community where such measures and proceedings shall be applied in accordance with the legislation of the Member State except where the Directive stipulates otherwise;