Vertaling van "mesures envisagées étaient suffisantes " (Frans → Engels) :

L'étude du plan de restructuration a montré que les mesures envisagées étaient suffisantes pour rétablir la viabilité à long terme de Tilly-Sabco.
Examination of the restructuring plan showed that the measures envisaged were sufficient to restore Tilly-Sabco's long-term viability.

(29) Puisque l'objectif des mesures envisagées, à savoir la création d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière d'asile, ne peut pas, de par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(29) Since the objective of this Regulation, namely the creation of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of the Union asylum policy, cannot, by its very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Nous avons une question que nous comptons poser durant l’audition des commissaires: les mesures envisagées ont-elles été envisagées correctement, les déclarations faites étaient-elles correctes et restent-elles valides?
We have a question which we will want to ask during the hearing of the Commissioners: were the measures envisaged properly envisaged, and were the declarations which were made correct and are they still valid?

(45) Étant donné que l'objectif de la mesure envisagée, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de construction à travers des spécifications techniques harmonisées pour l'expression de la performance des produits de construction, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité.
(45) Since the objective of this Regulation , namely the achievement of the proper functioning of the internal market in construction products by means of harmonised technical specifications for expressing the performance of construction products, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans sa réponse, la Grèce a maintenu que les mesures prises étaient suffisantes pour exécuter l’arrêt en question, ce que la Commission conteste.
In its reply Greece maintained that the measures taken were adequate to implement the judgment in question, but this is disputed by the Commission.

(34) Étant donné que les objectifs de la mesure envisagée, à savoir assurer un niveau élevé de sécurité des jouets en vue d’assurer la sécurité et la santé des enfants tout en garantissant le fonctionnement du marché intérieur par la définition d'exigences de sécurité harmonisées applicables aux jouets ainsi que d'exigences minimales concernant la surveillance du marché, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, du fait de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(34) Since the objectives of the proposed action, namely to ensure a high level of safety of toys with a view to ensuring children's health and safety whilst guaranteeing the functioning of the internal market by setting harmonised safety requirements for toys and minimum requirements for market surveillance, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

(34) Étant donné que les objectifs de la mesure envisagée, à savoir assurer un niveau élevé de sécurité des jouets tout en garantissant le fonctionnement du marché intérieur par la définition d'exigences de sécurité harmonisées applicables aux jouets ainsi que d'exigences minimales concernant la surveillance du marché, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, du fait de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(34) Since the objectives of the proposed action, namely to ensure a high level of safety of toys whilst guaranteeing the functioning of the internal market by setting harmonised safety requirements for toys and minimum requirements for market surveillance, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

En novembre 2005, le Conseil est parvenu à la conclusion que les mesures envisagées par le gouvernement hongrois n’étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés pour le déficit en 2005 et 2006.
In November 2005, the Council concluded that the action planned by the Hungarian government was not sufficient to reach the deficit targets for 2005 and 2006.

Après évaluation des mesures budgétaires proposées par la Hongrie, le Conseil avait conclu, en janvier 2005 et sur la base d’une recommandation de la Commission, que les mesures envisagées par la Hongrie n’étaient pas suffisantes pour atteindre l’objectif de déficit que le gouvernement hongrois s’était fixé pour 2005.
Having assessed the budgetary measures proposed by Hungary, the Council in January 2005, on the basis of a Commission recommendation, concluded that the planned action was not sufficient to reach the government’s deficit target for 2005.

La Commission a souligné que les mesures existantes étaient suffisantes pour garantir la sûreté des produits importés.
The Commission emphasised that measures already in place were sufficient to ensure that imported products are safe.