Vertaling van "mesures envisagées soient mises " (Frans → Engels) :

La Commission devrait veiller à ce que les informations utiles concernant les mesures envisagées soient mises à la disposition des parties intéressées sans retard.
The Commission should ensure that relevant information on envisaged measures is made available to interested parties without delay.

* Bien que la plupart des mesures environnementales soient mises en oeuvre au travers d'autres actions, un instrument permettant de prendre des mesures de nature strictement environnementale reste nécessaire.
* Although most environmental action is delivered by mainstreaming into other actions, there remains a need for an instrument to deliver action of a uniquely environmental nature.

13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;
13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en compte.
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to the prior approval of the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or, at least when new peace support operations are to be financed, consulted in due time prior to their transmission to the Political and Security Committee in accordance with the specific decision-making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, in addition to the military and security dimension, the development and finance related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste de l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription des espèces sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les transférer à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou afin d'abattre ou d'éliminer ces spécimens sans souffrance, pour épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the Union list shall be allowed up to two years after inclusion of the species on that list to keep and transport live specimens or reproducible parts of those species in order to sell or transfer them to the research or ex-situ conservation establishments and for the purposes of medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible; or in order to slaughter or humanely cull those specimens to exhaust their stock.

2. Il est permis de vendre ou de transférer des spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux pendant un an après l'inscription des espèces sur la liste de l'Union, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper.
2. The sale or transfer of live specimens to non-commercial users shall be allowed for one year after inclusion of the species on the Union list provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible.

La Commission doit veiller à ce que les informations utiles concernant les mesures envisagées soient mises à la disposition des parties intéressées sans retard.
The Commission should ensure that relevant information on envisaged measures is made available to interested parties without delay.

2 bis. La Commission veille à ce que les informations pertinentes sur les mesures envisagées soient mises à la disposition des parties intéressées en temps voulu.
2a. The Commission shall ensure that relevant information about envisaged measures is made available to all interested parties in due time.

La Commission veille à ce que les informations pertinentes concernant les mesures envisagées soient mises à la disposition des parties intéressées sans tarder".
The Commission shall ensure that relevant information about envisaged measures is made available to interested parties without delay.

3 bis. La Commission veille à ce que les informations pertinentes sur les mesures envisagées soient mises à la disposition des parties intéressées en temps voulu.
3a. The Commission shall ensure that relevant information about envisaged measures is made available to interested parties in due time.