Traduction de «incitatives soient mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en application progressive [ mise en application incitative ]
low-level type of enforcement

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi
Committee for implementation of the decision on Community incentive measures in the field of employment

Mise en œuvre du Projet de supplément de revenu : Projet-pilote d'incitation au réemploi
Implementing the Earnings Supplement Project: A Test of a Re-employment Incentive

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Projet de mise en œuvre des mesures d'incitation au travail
Work Incentives Implementation Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;
13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;

- les pays candidats soient incités à prévoir dans les budgets nationaux des ressources suffisantes pour la mise en oeuvre.
- Encouraging acceding countries to secure sufficient resources for implementation in national budgets.

4. insiste pour que des mesures incitatives soient mises en place afin que toutes les îles adhèrent au pacte et participent à la mise en réseau des îles;
4. Insists that incentives are created for all islands to adhere to the Pact and participate in islands' networking;

À cet égard, tout en reconnaissant qu'un traitement particulier est accordé aux États fragiles et vulnérables afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient dûment pris en compte, des ressources, si possible à hauteur du volume de la tranche incitative relative à la gouvernance au titre du 10e FED, doivent être mises à disposition pour encourager des réformes axées sur les résultats conformément au programme pour le changement, et pour assurer le respect des engagements pris dans l'accord de partenariat ACP-UE.
In this respect, while acknowledging that special treatment shall be given to fragile and vulnerable states to ensure that their particular needs are duly taken into account, resources, if possible up to the range of the volume of the governance incentive tranche under the 10th EDF, are to be made available in order to provide incentives for result-oriented reforms in line with the Agenda for Change and for the fulfilment of the commitments established in the ACP-EU Partnership Agreement.

20. souligne que le comportement des usagers des transports est déterminant et demande que soient mises en place des incitations en faveur d’un choix durable des modes de transport, ce qui implique que soient présentées, d’ici 2013, des propositions visant à développer des initiatives encourageant le changement de comportement, en particulier chez les jeunes, et le développement d’infrastructures urbaines destinées aux piétons et aux cyclistes, à doubler le nombre des usagers des transports publics écologiques, ainsi qu’à promouvoir l’utilisation des billets électroniques pour les déplacements multimodaux, la tarification devant être considérée comme un élément d’incitation; demande à la Commission de présenter une stratégie pour promouvoir l'usage du vélo et les déplacements à pied en toute sécurité dans l'environnement urbain;
20. Stresses that the behaviour of transport users is decisive and calls for the creation of incentives to choose sustainable means of transport, where proposals should be made by 2013 to develop initiatives that promote behavioural changes, especially among young people, and develop infrastructure for pedestrians and cyclists in towns, to double the number of passengers on public transport, which mainly uses alternative sources of energy, and to establish e-tickets for multi-modal travel, where pricing policy should be considered as an incentive; calls on the Commission to present a strategy to promote the use of bicycles and safe journeys by foot in urban areas;

Action n° 7: encourager les efforts visant à analyser la nécessité de disposer de nouveaux antibiotiques en médecine vétérinaireIntroduire une demande de conseils scientifiques destinée à préciser notamment si la mise au point de nouveaux antimicrobiens vétérinaires réduirait la résistance aux antimicrobiens.Évaluer le besoin et la mise en place éventuelle d’incitations à la mise au point de médicaments vétérinaires afin que les innovations soient plus susceptibles d’arriver sur le marché, dans le cadre du réexamen prévu en 2013 des règles relatives aux médicaments vétérinaires.
Action n° 7: Promote efforts to analyse the need for new antibiotics into veterinary medicine Establishing request for scientific advice to clarify in particular whether the development of new veterinary antimicrobials would reduce AMR. Evaluation of the need and possible introduction of incentives that trigger development in veterinary medicines to increase the likelihood that innovations reach the market within the review of the rules on veterinary medicines foreseen in 2013.

46. préconise dès lors des politiques et actions concrètes visant à renforcer les investissements aux niveaux national et régional; demande que soient mises en place d'urgence des incitations appropriées à l'investissement pour les petites entreprises, telles que des procédures simplifiées concernant la facilitation des petits investissements à travers des aides publiques au développement, des fonds en capital-risque (capitaux de démarrage, notamment), le financement par des investisseurs providentiels ("business angels"), des investissements par des particuliers ("micro-angels") et des microcrédits sur la base d'un partenariat entre secteur public et secteur privé; encourage un partage des ressources et des informations sur l'exécution conjointe des travaux, une participation accrue aux projets réalisés par les États membres et la transparence de l'imposition relative aux politiques visant à attirer les investissements étrangers;
46. Calls, for that reason, for concrete policies and actions to increase investments at national and regional level; calls urgently for suitable investment incentives to be given to small businesses, such as simplified procedures for supporting small investments via public development funds, venture capital funds (especially seed capital funds), business angel finance, investment by private individuals (micro-angels) and micro-credit funds operating on a public-private partnership basis; encourages the pooling of resources and information concerning joint projects, greater participation in projects carried out by Member States and transparency of taxation regarding policies aimed at attracting foreign investments;

Dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union —, le Parlement européen a encouragé les États membres à adopter des mesures d’incitation fiscales et autres, notamment des liens avec Eureka, afin de promouvoir l’innovation industrielle, en particulier en ce qui concerne les PME, et a souligné que l’EER ne pourrait se faire que si l’Union allouait une part croissante de ses crédits pour la recherche de manière à ce que les politiques de recherche européenne, nationales et régionales soient plus étroitement coordonnées, en termes tant de contenu que de financement, et si ce financement s’ajoutait à la politique de recherche mise en œuvre au niveau national et entre les États membres.
In its resolution of 10 March 2005 on science and technology — Guidelines for future European Union policy to support research — the European Parliament encouraged the Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with Eureka, especially with reference to SMEs, and stressed that the ERA would be possible only if an increasing proportion of funding for research were allocated by the Union with a view to coordinating European, national and regional research policies more closely as regards both their substance and their funding, and if this funding were additional to research policy in and between the Member States.

15. se félicite que la Commission prévoie dans son plan d'action des mesures concernant l'accessibilité des nouvelles technologies de l'information et de l'environnement bâti et s'engage à faire valoir le principe de la "conception pour tous" dans les politiques communautaires relatives à l'environnement bâti; estime néanmoins que pour obtenir des résultats concrets, il faut établir une stratégie plus ambitieuse; demande que les recommandations formulées dans le rapport d'experts de l'Union européenne sur "l'accessibilité pour tous" soient mises en application sans délai, y compris la révision de la directive concernant les produits de construction pour exiger la fixation de normes obligatoires en matière d'accessibilité; demande par conséquent l'adoption de mesures communautaires qui soient assorties d'un cadre législatif approprié fixant des règles communes pour l'accès aux biens, aux services et aux infrastructures et s'accompagnant d'incitations à l'intention des entreprises et de mesures d'encouragement à la constitution de partenariats entre le secteur public et le secteur privé;
15. Welcomes the inclusion in the Commission action plan of measures to improve accessibility to information technologies and the built environment, as well as the commitment to promote the principle of 'design for all' in Community policies in the built environment; considers, nevertheless, that, in order to obtain tangible results, a more ambitious strategy must be developed; calls for the recommendations of the EU expert report on "Accessibility for All" to be implemented without delay, including the revision of Construction Products Directive to require mandatory accessibility standards; thereby calls for EU measures to be accompanied together with an appropriate legislative framework laying down common rules on accessibility to goods, services and infrastructures and accompanied by incentives for business and the promotion of public/private partnerships;

- ouvrir et élargir les instruments existants afin d'inciter les chercheurs à expérimenter la mobilité au cours de leur carrière, quels que soient leur âge, leur sexe, leur expérience ou leur pays d'origine, afin de stimuler la formation, le transfert de connaissances, la mise en réseau des centres d'excellence et l'utilisation optimale d'infrastructures de recherche de pointe dans toute l'Union européenne.
- an opening and broadening of the existing instruments in order to encourage researchers to undertake mobility experiences throughout their professional career, notwithstanding their age, gender, experience or country of origin, with the objective of encouraging training in and for research, the transfer of knowledge, the networking of centres of excellence and the optimal use of research infrastructures of the highest level throughout the EU.