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Vertaling van "mesures entend-elle prendre " (Frans → Engels) :

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès du public aux études scientifiques présentées par l'industrie?

What will the Commission do to increase public access to the scientific studies submitted by the industry?


Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les produits financiers vendus en ligne soient sans risque pour les consommateurs?

What will the Commission do to ensure that financial products sold on-line are safe for consumers?


Quelles autres mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que la libéralisation du régime des visas n’entraînera pas un accroissement de la migration irrégulière?

What additional measures will the Commission take to ensure visa liberalisation does not lead to increased irregular migration?


Questions (15) Comment l’Union peut-elle aider plus efficacement les pays en développement à élaborer des solutions pour se protéger financièrement contre les catastrophes et les chocs et quelles mesures devrait‑elle prendre en priorité?

Questions (15) How can the Union most effectively help developing countries to create solutions for financial protection against disasters and shocks and what should be the priority actions?


Si elle estime que les procédures ne respectent pas les règles, elle en informe l’autorité compétente qui doit, à son tour, informer des mesures qu’elle entend prendre.

If it considers the procedures do not respect the rules, it notifies the competent authority which must, in turn, inform it of the action it intends to take.


4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorité ...[+++]

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reas ...[+++]


4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorité ...[+++]

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reas ...[+++]


Si elle estime que les procédures ne respectent pas les règles, elle en informe l’autorité compétente qui doit, à son tour, informer des mesures qu’elle entend prendre.

If it considers the procedures do not respect the rules, it notifies the competent authority which must, in turn, inform it of the action it intends to take.


Ces informations devraient être publiées sur le site internet de la société et, si cette dernière ne s’est pas conformée à l’objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu’elle a prises jusqu’alors et de celles qu’elle entend prendre afin d’atteindre cet objectif.

This information should be published on the company's website and, if the company in question does not meet the objective, it should include a description of measures the company has taken so far and intends to take in order to meet the objective in the future.


Le présent chapitre énonce plusieurs moyens que la Commission entend mettre en (uvre pour atteindre les objectifs, y compris les mesures qu'elle compte prendre elle-même et les mesures qu'elle recommande à d'autres parties de prendre.

This chapter sets out a number of ways in which the Commission intends to work towards the objectives, including the actions the Commission itself intends to take, and actions it recommends to other parties.




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mesures entend-elle prendre ->

Date index: 2024-06-30
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