Traduction de «mesures elles-mêmes cela » (Français → Anglais) :

La présente proposition consiste principalement à modifier la structure de gouvernance des mesures techniques plutôt qu'à apporter des modifications globales aux mesures elles-mêmes. Cela étant, elle introduit une plus grande flexibilité et promeut la sélectivité de la pêche, ce qui améliorera l’efficacité des mesures techniques.
While this proposal principally changes the governance structure of technical measures rather than making wholesale changes to the measures themselves, the improved flexibility and incentives for fishing selectivity it introduces will deliver improvements in the effectiveness of technical measures.

A l'échelle nanoscopique, il devient difficile de distinguer les effets perturbateurs induits par les instruments de mesure sur la mesure elle-même.
At the nano-scale, it becomes difficult to disentangle the perturbing effects of measuring instruments on the measurement itself.

La gestion financière sera assurée au niveau des axes prioritaires et non pas des mesures elles-mêmes; la proportionnalité et la décentralisation de l'évaluation et du contrôle financiers seront également accrues.
Financial management will take place at the level of priority axes, not of the measures themselves; and financial control and evaluation would be more proportional and decentralised.

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

Les documents se rapportant à des procédures législatives ne sont pas classifiés; les mesures d'exécution sont classifiées avant d'être adoptées pour autant que cette classification soit nécessaire et tende à éviter un effet préjudiciable à la mesure elle-même.
Documents relating to legislative procedures shall not be classified; implementing measures shall be classified before their adoption insofar as the classification is necessary and aimed at preventing an adverse effect on the measure itself.

Les documents se rapportant à des procédures législatives ne sont pas classifiés; les mesures d'exécution sont classifiées avant d'être adoptées dans la mesure où la classification vise à éviter tout effet préjudiciable à la mesure elle-même.
Documents relating to legislative procedures shall not be classified; implementing measures shall be classified before their adoption insofar as the classification is necessary and aimed at preventing an adverse effect on the measure itself.

Les documents se rapportant à des procédures législatives ne sont pas classifiés; les mesures d'exécution peuvent être classifiées avant d'être adoptées dans la mesure où la classification est nécessaire pour éviter tout effet préjudiciable à la mesure elle-même.
Documents relating to legislative procedures shall not be classified; implementing measures shall be classified before their adoption insofar as the classification is necessary and aimed at preventing an adverse effect on the measure itself.

Autrement dit, concernant la substance, il est clair que tout outil de sécurité doit être examiné en termes de sécurité et de vie privée des citoyens et d’efficacité de la mesure elle-même, de ratio coût-bénéfice - combien coûtent ces appareils, parce que le prix est aussi un problème - et je crois que cela va devenir l’aspect le plus délicat.
In other words, it is clear, regarding the substance, that any security tool must be examined in terms of people’s safety and privacy and the effectiveness of the measure itself, the cost-benefit ratio – how much these machines cost, because that too is a problem – and I believe that that will become the most sensitive aspect.

De même, prévoit-elle que les droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère la Convention, sans que cela empêche que le droit de l'Union, y compris la Charte elle-même, puisse accorder une protection plus étendue (article 52, paragraphe 3).
Similarly, the rights which correspond to rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights will have the same meaning and scope as those laid down by the Convention, although European Union law, including the Charter itself, may provide more extensive protection (Article 52(3)).