Traduction de «mesures d’aide octroyées par plusieurs villes néerlandaises » (Français → Anglais) :

À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les mesures d’aide octroyées par plusieurs villes néerlandaises à cinq clubs de football étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that support measures granted by several Dutch municipalities to five football clubs are in line with EU State aid rules.

En mars 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour évaluer si des mesures octroyées par cinq villes néerlandaises à des clubs de football professionnels étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
In March 2013, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether measures granted by five municipalities in the Netherlands in favour of professional football clubs complied with EU State aid rules.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures prises par cinq villes néerlandaises en faveur de leurs clubs de football professionnel sont conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to find out whether measures of five municipalities in the Netherlands in favour of local professional football clubs comply with EU State aid rules.

d) «régime d'aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé.
‘aid scheme’ means any act on the basis of which, without further implementing measures being required, individual aid awards may be made to undertakings defined within the act in a general and abstract manner and any act on the basis of which aid which is not linked to a specific project may be awarded to one or several undertakings for an indefinite period of time and/or for an indefinite amount.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

En l'espèce, la Commission a estimé que l'aide apportée à la mise en place et à l'exploitation des réseaux métropolitains (Metropolitan Area Networks: MAN) dans plusieurs villes irlandaises n'était pas une compensation pour un SIEG en raison du fait que la mesure notifiée ressemblait davantage à un partenariat public-privé qu'à une délégation et à une mise en œuvre d'un SIEG.
In that case the Commission considered that the support given for the roll-out and operation of Metropolitan Area Networks (MANs) in a number of towns in Ireland was not a compensation for an SGEI on the ground that notified measure resembled more a ‘private-public-partnership’ than an entrustment and implementation of an SGEI.

«régime d’aide»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé.
‘aid scheme’ means any act on the basis of which, without further implementing measures being required, individual aid awards may be made to undertakings defined within the act in a general and abstract manner and any act on the basis of which aid which is not linked to a specific project may be awarded to one or several undertakings for an indefinite period of time and/or for an indefinite amount.

De plus, la réglementation néerlandaise affecte les échanges entre Etats membres dans la mesure où d 'une part, elle s'applique aux avocats visiteurs inscrits au barreau d'un autre Etat membre, où d'autre part le droit économique et commercial régit de plus en plus souvent des transactions transnationales et enfin, où des sociétés d'experts-comptables qui recherchent des partenaires parmi les avocats sont généralement des groupes internationaux établis dans plusieurs Etats membres.
Moreover, the Netherlands rules affect trade between Member States in that they apply to visiting lawyers enrolled at the Bar in another Member State, economic and commercial law more and more frequently regulates transnational transactions and, lastly, the firms of accountants looking for lawyers as partners are generally international groups present in several Member States.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection dans les cas suivants : - Aide no NN 139/95 - Italie (Sardegna) Mesures urgentes - sécheresse Loi régionale n. 16/95 Il s'agit de plusieurs mesures d'aides octroyées par la région Sardegna, en Italie, pour pallier les effets de la sécheresse qui a sévit dans l'île dans les derniers mois.
* * * The Commission has decided not to raise any objection in the following cases: - Aid scheme NN 139/95 - Italy (Sardinia) Emergency measures - drought Regional law No 16/95 This case involved several aids granted by the Sardinia region in Italy to cushion the effects of the drought which has prevailed on the island in recent months.

De plus, après avoir accepté plusieurs mesures d'aide néerlandaises dans ce secteur, la Commission avait indiqué en décembre 1990 qu'elle avait une position a priori défavorable à l'égard de toute nouvelle aide au lisier aux Pays-Bas(1).
Furthermore, in December 1990 the Commission indicated its a priori negative attitude towards any further manure aid in the Netherlands(1) after it had accepted several Dutch aid schemes in that sector.