Vertaling van "mesures d’aide octroyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]
import relief measures

Plan d'action fédéral : mesures d'aide aux victimes de la tempête de verglas
Federal Action Plan : Storm Victim's Assistance Measures

mesure d'aide au retour
return assistance measure

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie
measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les mesures d’aide octroyées par plusieurs villes néerlandaises à cinq clubs de football étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that support measures granted by several Dutch municipalities to five football clubs are in line with EU State aid rules.

En général, toute mesure d’aide octroyée par un pays de l’UE aux entreprises doit être notifiée à la Commission pour approbation préalable.
In general, any state aid measures granted by EU countries to companies must be notified to the Commission for prior approval.

Dans la déclaration ministérielle commune du 12 septembre 2014 sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine, adoptée à la suite des consultations trilatérales, l'Union a convenu de proposer à ses États membres de reporter au 31 décembre 2015 l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet, tout en maintenant au cours de cette période les mesures commerciales autonomes octroyées par l'Union européenne au profit de l'Ukraine.
In the Joint Ministerial Statement on the Implementation of the EU-Ukraine AA/DCFTA of 12 September 2014 following the tri-lateral consultations, the EU side agreed to propose to EU Member States to delay until 31 December 2015 the provisional application of the DCFTA while continuing autonomous trade measures (ATMs) of the EU to the benefit of Ukraine during this period.

À la suite de consultations avec la partie ukrainienne et dans le cadre de l'ensemble des efforts consentis en vue de la mise en œuvre du processus de paix en Ukraine, la Commission a proposé au Conseil de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions liées au commerce de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») (titre IV), et, parallèlement, de maintenir les mesures commerciales autonomes octroyées par l'Union au profit de l'Ukraine.
Following consultations with the Ukrainian side and in the context of the overall efforts for the implementation of the peace process in Ukraine, the Commission has proposed to the Council to delay until 31 December 2015 the provisional application of the trade-related provisions of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (‘the Association Agreement’) (Title IV), and at the same time to continue the application of the Union's autonomous trade measures for the benefit of Ukraine.

237. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, pour la future période de programmation (2014-2020), des informations fiables et pertinentes soient recueillies afin de faciliter la gestion et le suivi de la mesure et de déterminer dans quelle mesure l'aide octroyée contribue à la réalisation des priorités de l'Union; estime que les objectifs en matière de création d'emplois devraient être réalistes et que le nombre d'emplois effectivement créés devrait faire l'objet d'un suivi attentif; estime que les mesures devraient être mieux gérées sur l'ensemble de la période de programmation, en particulier s'il apparaît que les objectifs fixés ne pourront pas être atteints;
237. Asks the Commission and Member States to ensure that for the forthcoming programming period 2014-2020, relevant and reliable information is obtained to facilitate the management and monitoring of the measure and to demonstrate the extent to which the aid given is contributing to the achievement of Union overarching priorities; believes that the targets for job creation should be realistic and that the numbers of jobs created should be accurately monitored; believes that the measures should be better managed throughout the programming period, particularly if it becomes apparent that targets set will not be achieved;

Dans l’attente de l’issue de la procédure, la décision de l’autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national».
Pending the outcome of the appeal, the decision of the national regulatory authority shall stand, unless interim measures are granted in accordance with national law’.

Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national".
Pending the outcome of the appeal, the decision of the national regulatory authority shall stand, unless interim measures are granted in accordance with national law".

Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité de régulation nationale est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées.
Pending the outcome of any appeal, the decision of the national regulatory authority shall stand, unless interim measures are granted.

Dans l’attente de l’issue de la procédure, la décision de l’autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national.
Pending the outcome of the appeal, the decision of the national regulatory authority shall stand, unless interim measures are granted in accordance with national law.