Traduction de «mesures devraient pleinement » (Français → Anglais) :

11. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que le fait de séparer les prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes des autres détenus constitue une mesure possible pour empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée à d'autres par des pratiques d'intimidation et pour contenir la radicalisation au sein des prisons; signale toutefois que de telles mesures devraient être imposées au cas par cas uniquement, être fondées sur une décision judiciaire et faire l'objet d'un contrôle par les autorités judiciaires compétentes; recommande, en outre, à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle toutefois que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits fondamentaux des détenus;
11. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, with full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations from other inmates as a possible measure to prevent terrorist radicalisation from being imposed on others through intimidation and to contain radicalisation in prisons; warns, however, that any such measures should be imposed on a case-by-case basis only and be based on a judicial decision and subject to review by the competent judicial authorities; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the fundamental rights of the inmate;

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

À condition d'être pleinement mises en œuvre et totalement efficaces, ces mesures devraient permettre une réduction de 32 % par rapport aux émissions de 1990.
If fully implemented and fully effective, these measures are expected to deliver a 32% reduction relative to emissions in 1990.

24. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à ces questions ainsi que le label «sûr pour les enfants» pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir comptes des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;
24. Highlights, in particular, the role of the private sector and industry, as well as other stakeholders, as regards their responsibility in relation to these issues as well as child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;

24. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à ces questions ainsi que le label "sûr pour les enfants" pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir comptes des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;
24. Highlights, in particular, the role of the private sector and industry, as well as other stakeholders, as regards their responsibility in relation to these issues as well as child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;

14. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à des questions telles de la publicité agressive et trompeuse à la télévision et en ligne destinée aux enfants, ainsi que le label "sûr pour les enfants" pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir compte des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;
14. Highlights the role of the private sector and industry, besides other stakeholders, as regards their responsibility, in relation to issues such as aggressive and misleading TV and online advertising aimed at minors, child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;

Les mesures devraient aider l’industrie de l’Union à exploiter pleinement son potentiel et diversifier l’offre existante.
Measures are expected to help the Union industry exploit its full potential and further enrich the market with its products.

la mise au point et l'application de ces mesures devraient pleinement respecter la compétence des États membres pour ce qui est de la définition des programmes d'enseignement et de l'organisation des systèmes d'éducation et de formation et s'effectuer selon la méthode ouverte de coordination;
further development and implementation of such measures should fully respect the responsibility of Member States for the content of teaching and the organisation of education and training systems, and should use the open method of coordination;

Des mesures devraient permettre d’exploiter tout le potentiel du réseau ReferNet et de tirer pleinement parti des qualités inhérentes à ce modèle (recommandations 9 et 10).
Action should be taken to realise ReferNet’s full potential and use to the full the qualities embedded in the model (recommendations 9 and 10);

En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie au détail ou, le cas échéant, à deux ou à l'ensemble de ces acteurs du marché.
Taking full account of the national organisation of market actors in the energy sector and in order to favour the implementation of energy services and of the measures to improve energy efficiency provided for in this Directive, Member States should have the option of making it compulsory for energy distributors, distribution system operators or retail energy sales companies or, where appropriate, for two or all of these market actors, to provide such services and to participate in such measures.