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Traduction de «mesures de soutien adéquates soient » (Français → Anglais) :

Il convient que les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé soient limitées à un niveau approprié, tout en permettant l'octroi d'un tel soutien dans les États membres, dans leurs secteurs ou régions spécifiques qui connaissent des situations particulières, où des types d'agriculture spécifiques ou des secteurs agricoles spécifiques sont particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales.

The resources that may be used for any coupled support should be limited to an appropriate level, while allowing such support to be granted in Member States in their specific sectors or regions facing particular situations where specific types of farming or specific agricultural sectors are particularly important for economic, environmental and/or social reasons.


Les lignes directrices de la Commission pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté permettent aux États membres de soutenir les entreprises en difficulté, pour autant, en particulier, que les mesures de soutien public soient d'une durée et d'une portée limitées et contribuent à un objectif d'intérêt commun.

The Commission's guidelines on rescue and restructuring aid allow Member States to support companies in difficulties, provided, in particular, that the public support measures are limited in time and scope and contribute to an objective of common interest.


Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres ...[+++]

Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil ...[+++]


Quelque 25 p. 100 des Canadiens non handicapés ne détiennent pas de diplôme d'études secondaires; chez les personnes handicapées, la proportion est de 37 p. 100. Les recherches montrent que le fait d'intégrer les enfants handicapés à des classes ordinaires profite non seulement à ces derniers, mais également à l'ensemble des élèves; toutefois, cela exige que des mesures de soutien adéquates soient prises.

Research demonstrates that if proper supports are in place to have children with disabilities included in regular classrooms, all students benefit.


En Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, l'absence d'entente bilatérale signifie que l'exploitation des sables pétrolifères prend une expansion rapide sans que des mesures de contrôle adéquates soient mises en place pour protéger ces eaux.

In Alberta and the Northwest Territories, the lack of a bilateral agreement has meant that the rapid expansion of the oil sands is taking place without proper controls protecting these waters.


En ce qui concerne les États membres ayant choisi d’appliquer le régime d’aide liée aux animaux ou une mesure de soutien lié aux animaux, il y a lieu que le calendrier et le contenu minimal des contrôles sur place soient précisés pour l’aide ou le soutien demandés au titre de ces régimes d’aide ou mesures de soutien.

As regards Member States opting for the application of an animal aid scheme or animal-related support measure, the timing and the minimum content of on-the-spot checks should be specified in respect of aid or support applied for under those aid schemes or support measures.


Le gouvernement continue de veiller à ce que des mesures de soutien appropriées soient mises en place, ce qui comprend un montant de 199 millions de dollars sur deux ans dans le budget de 2010 pour permettre à Affaires indiennes et du Nord Canada et à Santé Canada de faire face à l'augmentation de la demande de services liée aux demandes de paiement d'expérience commune et au processus d'évaluation indépendante.

The government continues to ensure that appropriate supports are in place. This includes $199 million over two years in budget 2010 for Indian and Northern Affairs Canada and Health Canada to address the increased demand for services due the common experience payment and the independent assessment process.


Les États-Unis ont accordé toutes sortes d'avantages fiscaux pour que des mesures de sécurité adéquates soient mises en oeuvre, mais le Canada refuse d'emboîter le pas.

The United States gave tax advantages to people to ensure they were able to put proper security measures in place, yet Canada refuses to do that.


Les titulaires de charge publique doivent absolument veiller à ce que des mesures de protection adéquates soient incluses dans les projets de développement à l'étape de leur conception, plutôt qu'une fois que des erreurs ont été commises, car les excuses et les amendes ne règlent rien. De nombreux organismes communautaires composés de citoyens concernés et informés assument un rôle de premier plan dans la protection de nos lacs, et les gouvernements devraient leur emboîter le pas.

Many community organizations made up of concerned and informed residents are taking a leadership role in ensuring the protection of our lakes, and governments should follow their lead.


- augmenter la participation au marché du travail en exploitant le potentiel offert par tous les groupes de la population, au moyen d'une approche globale couvrant notamment la disponibilité et l'attrait des emplois, le caractère avantageux du travail, l'approfondissement des compétences et la mise à disposition de mesures de soutien adéquates,

- increase labour market participation by using the potential of all groups of the population, through a comprehensive approach covering in particular the availability and attractiveness of jobs, making work pay, raising skills, and providing adequate support measures,




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mesures de soutien adéquates soient ->

Date index: 2023-08-10
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