Traduction de «mesures de régénération du logement comparables à celles » (Français → Anglais) :

La Commission continuera à avoir une vision positive en matière de mesures de régénération du logement comparables à celles déjà approuvées, c'est-à-dire les mesures répondant aux besoins des citoyens les plus vulnérables qui causent relativement une faible distorsion entre la concurrence et l'effet sur les échanges intra-UE.
The Commission will continue to take a positive view concerning housing regeneration measures comparable to those already approved, i.e. those measures addressing the needs of the most vulnerable citizens that cause relatively low distortion of competition and effect on intra-EU trade.

À la lumière de ce qui précède, la mesure 1 était conforme au principe du créancier privé en économie de marché, étant donné que l'État, en tant que créancier, a agi de manière comparable à celle d'un créancier privé dans la mesure où il a utilisé tous les moyens à sa disposition et a opéré conformément au cadre convenu afin de recouvrer ses créances.
In the light of the above, it is concluded that Measure 1 complied with the MECP, since the State, as creditor, acted in a way comparable to that of a private creditor, since it used all the means at its disposal and within the contractually agreed framework, in order to collect its debt.

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;
Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;

5. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à régulariser et à promouvoir la participation des migrants légaux, et notamment des femmes, au marché du travail dans des conditions comparables à celles des ressortissants communautaires, à garantir le respect de leurs droits fondamentaux, économiques et sociaux tels que l'égalité de traitement et de rémunération, le droit à la protection sociale et à la pension, l'accès aux soins de santé et à un logement décent, à encourager l'esprit d'entreprise ainsi qu'à promouvoir le rôle des interlocuteurs sociaux et des syndicats dans les processus d'intégration sociale et économique des migrants, en particulier des femmes migrantes;
5. Calls upon the Member States to ensure that their national employment and social-integration action plans include measures designed to regularise and promote the participation of legal migrants (in particular women) in the employment market under terms and conditions comparable to those applicable to Community nationals, to ensure that the social, economic and fundamental rights of such migrants (such as equal treatment and equal pay, entitlement to social benefits and to a pension, and access to healthcare and decent housing) are upheld, to encourage the entrepreneurial spirit and to promote the role of the social partners and the trade unions in the social and economic integration of migrants, in particular women migrants;

En effet, la Commission peut et a autorisé de nombreuses mesures d'aides d'État concernant des mesures de régénération, y compris la régénération du logement dans les zones affectées ou menacées par la détérioration physique et l'exclusion sociale en vertu de ces dispositions du traité ..
Indeed, the Commission may and has authorised numerous State Aid measures concerning regeneration, including housing regeneration in areas experiencing or threatened by physical deterioration and social exclusion under the above Treaty provisions .

En conséquence, les hôpitaux proposant des soins médicaux, des services d’urgence et des services auxiliaires directement liés aux activités principales, notamment dans le domaine de la recherche, de même que les entreprises de logement social qui procurent un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché, doivent bénéficier de l'exemption de notification énoncée dans la présente décision, même si le montant de la compensation qu'ils reçoivent excède les seuils prévus par celle-ci, pour autant que les services qu’ils fournissent soient qualifiés de services d'intérêt économique général par les États membres.
Accordingly, hospitals providing medical care, including, where applicable, emergency services and ancillary services directly related to the main activities, notably in the field of research, and undertakings in charge of social housing providing housing for disadvantaged citizens or socially less advantaged groups, which due to solvability constraints are unable to obtain housing at market conditions, should benefit from the exemption from notification provided for in this Decision, even if the amount of compensation they receive exceeds the thresholds laid down in this Decision, if the services performed are qualified as services of general economic interest by the Member States.

Malgré les mesures prises pour améliorer l’attrait des activités pour les autorités, celles-ci mettent en évidence dans leurs rapports des difficultés comparables à celles qui ont été constatées en 2009.
Despite efforts undertaken to make the activities more attractive to authorities, the latter highlight in their reports difficulties comparable to those identified in 2009:

(7) Ces mesures, quelles qu’elles soient, doivent tenir compte du fait que la chaîne d'approvisionnement se compose d’un grand nombre d’opérateurs et de modèles d’exploitation qui rendent malaisée l’application à court terme de mesures comparables à celles adoptées dans les domaines des transports maritimes et aériens.
(7) Any measure must take account of the supply chain markets which are made up by a vast number of operators and operating models which render measures comparable to those in aviation and maritime transport inappropriate in the short term.