Vertaling van "mesures de restructuration proposées étaient raisonnables " (Frans → Engels) :

Le plan de restructuration doit décrire les causes des difficultés que connaît le bénéficiaire, ainsi que les faiblesses spécifiques de ce dernier, et expliquer comment les mesures de restructuration proposées remédieront à ses problèmes fondamentaux.
The restructuring plan must identify the causes of the beneficiary's difficulties and the beneficiary's own weaknesses, and outline how the proposed restructuring measures will remedy the beneficiary's underlying problems.

1. Lorsque la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte prévoit la possibilité de clore cette procédure sans liquidation par un plan de restructuration, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, conformément à la procédure en vigueur dans cet État membre.
1. Where the law of the Member State where secondary insolvency proceedings have been opened allows for such proceedings to be closed without liquidation by a restructuring plan, a composition or a comparable measure, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings shall be empowered to propose such a measure in accordance with the procedure of that Member State.

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

La Commission a dès lors conclu que la mesure concernant le PSV Eindhoven ne constituait pas une aide d’État au sens des règles de l’UE et que les mesures concernant Den Bosch, MVV, NEC et Willem II étaient conformes aux lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
The Commission therefore concluded that the measure concerning PSV Eindhoven involves no State aid within the meaning of the EU rules and that the measures concerning Den Bosch, MVV, NEC and Willem II were in line with the 2004 Guidelines on State aidfor rescuing and restructuringfirms in difficulty.

Sur la base d'un compte de profits et pertes jusqu'à la fin de 2007 et d'une analyse de scénarios et de risques, la Commission a pu établir que les mesures de restructuration proposées étaient raisonnables, cohérentes et en principe adéquates pour permettre à MobilCom de rétablir sa viabilité à long terme.
On the basis of a forecast profit and loss account up to the end of 2007 and a scenario and risk analysis, the Commission was able to establish that the proposed restructuring measures were reasonable, cogent and, in principle, appropriate to allow MobilCom to restore its long‐term viability.

Au sujet du premier plan de restructuration qui lui avait été soumis, la Commission doutait que les hypothèses relatives au marché et les prévisions de la viabilité requise fussent suffisamment précises pour permettre de tirer des conclusions quant aux perspectives de succès des mesures de restructuration proposées.
As regards the restructuring plan initially submitted to it, the Commission doubted whether the market assumptions and the forecasts regarding the viability objective were precise enough to draw any conclusions as to prospects for the success of the proposed restructuring measures.

Les hypothèses du marché sur lesquelles se fondaient les mesures de restructuration n'étaient pas claires.
It was difficult to ascertain on which market assumptions the restructuring measures were based.

La Commission doutait que les hypothèses formulées dans le plan de restructuration initial au sujet du marché et des prévisions quant à l'évolution de l'offre et de la demande fussent suffisamment précises pour pouvoir tirer des conclusions sur les perspectives de succès des mesures de restructuration proposées.
The Commission doubted whether the market assumptions in the initial restructuring plan and the forecasts of supply and demand were sufficiently precise to allow conclusions to be drawn regarding the prospects of success of the restructuring measures proposed.

Afin d'harmoniser le niveau de sécurité sur le RTE, les recommandations émises par la CEE-ONU (TRANS/AC.9/9 du 1er décembre 2003 sont à noter, dans la section E desquelles on lit: «Il existe un très grand nombre de tunnels en service. Beaucoup d'entre eux ont été construits à une époque où les critères de sécurité étaient moins stricts qu'aujourd'hui. Certes, ils ne peuvent pas être adaptés aux dimensions proposées pour les nouveaux tunnels à des coûts raisonnables, mais la sécurité dans les tunnels ferroviaires ne dépend pas uniquement de mesures touchant aux structures: on peut aussi l'améliorer par des mesures intéressant le matériel roulant et l'exploitation.
In order to harmonise the safety level on the TEN, attention is drawn to the recommendation of UNECE (TRANS/AC.9/9, 01.12.2003 that says in part E ‘There are a great many tunnels already in service. Many of them were built when safety considerations were less stringent than today. Obviously they cannot be adapted at reasonable cost to the dimensions suggested for new tunnels. But safety in railway tunnels does not depend only on structural measures — it can be enhanced also through rolling stock and operational measures.

Si les mesures politiques n'ont qu'une action limitée sur le type de solutions informatiques proposées sur le marché, la recherche peut contribuer à stimuler la création de modules spécifiques pour les PME, en concevant des solutions techniques qui soient adaptées aux PME, d'un coût raisonnable et interopérationnelles.
While policy has only a limited leverage on the kind of IT solutions offered by the market, research may help to stimulate the development of SME-specific modules by developing user friendly, affordable and interoperable technical solutions for SMEs.