Traduction de «mesures de restructuration dont le coût dépasse 200 millions » (Français → Anglais) :

Sur la côte Ouest, nous mettons en oeuvre un ensemble de mesures de restructuration dont le coût dépasse 200 millions de dollars.
On the west coast we have a combination of restructuring measures that are in excess of $200 million.

Comme vous le savez, le programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond est l'une des mesures qui ont été proposées pour faciliter la restructuration et l'adaptation de l'industrie de la pêche du poisson de fond de l'Atlantique, mesure dont le coût totalise 730 millions de dollars.
As you know, the groundfish licence retirement program is one part of a series of measures for restructuring and adjustment of the Atlantic groundfish industry, measures having a total budget of $730 million.

Par rapport à la notification initiale concernant des mesures de réduction de la dette de 1 700 millions GBP et un mécanisme de crédit renouvelable supplémentaire de 200 millions GBP, l’aide à la restructuration sous la forme d’une réduction de la dette d’au maximum 1 089 millions GBP est à présent limitée à 50 % du coût de restructuration nécessaire pour la période allant de mars 2010 à mars 2015.
In comparison to the initial notification of debt reduction measures of GBP 1 700 million and an additional GBP 200 million revolving credit facility, the restructuring aid in the form of a debt reduction of maximum GBP 1 089 million is now limited to 50 % of the necessary restructuring cost for the period from March 2010 to March 2015.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;

À cet égard, les autorités autrichiennes indiquent que les coûts de restructuration d’Austrian Airlines (sans compter l’aide au sauvetage de 200 millions d’euros, qui doit être remboursée une fois la vente conclue) s’élèveraient à environ [.] euros; ces coûts sont récapitulés dans le tableau ci-après.
In this regard, the Austrian authorities point out that the restructuring costs of Austrian Airlines (without the rescue aid of EUR 200 million, which must be repaid after the takeover has been completed) amount to approximately EUR [.]. They are summarised in the table below.

Comparé au coût nécessaire pour réparer les conséquences d'une pollution pétrolière majeure provoquée par un accident tel que celui de l'ERIKA, dont l'ordre de grandeur pourrait s'élever à 200 millions d'EUROS, la Commission estime que ce coût additionnel ne l'emporte pas sur les avantages si, par une telle mesure, on peut éviter que de telles mesures ne se reproduisent dans les eaux européennes.
Compared to the costs for cleaning up the consequences of a major oil spill arising from accidents such as that of the ERIKA, which order of magnitude is estimated to be around 200 million EURO, the Commission esteems that this additional cost does not outweigh the benefits if with the measures proposed the re-occurrence of such accidents in Community waters can be prevented.

Ainsi, dans le cadre d'une procédure de faillite, les créanciers n'auraient-ils touché tout au plus que 600 millions de pesetas espagnoles, parce que, conformément à la législation espagnole régissant la faillite, les créances des travailleurs, d'un montant de 1 milliard de pesetas espagnoles, auraient eu rang prioritaire, le coût de la procédure de faillite dépassant pour sa part les 200 millions.
Thus, if they had requested bankruptcy proceedings, they would only have recovered a maximum of ESP 600 million, since, under Spanish bankruptcy law, the workers' claims of ESP 1 000 million would have had priority and the costs of the bankruptcy proceedings would have exceeded ESP 200 million.

C. Au titre de l'année 1996, un montant global de 141 377 millions de pesetas concernant : - Une aide, à concurrence de 117 481 millions de pesetas, pour la couverture des pertes d'exploitations d'entreprises charbonnières; - Une aide, à concurrence de 17 159 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi suite aux mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; - Une aide, à concurrence de 6 587 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole; - Une aide, à concurrence de 50 millions de pesetas, en faveur de projets de recherche et de développement; - Une aide, à concurrence de 100 millions de pesetas, en faveur de la protection de l'environnement.
C. For 1996 a total of PTAS 141 377 million relating to: - aid, amounting to PTAS 117 481 million to cover the operating losses of Spanish coalmining companies; - aid amounting to PTAS 17 159 million intended to cover exceptional social spending on workers having lost their jobs as a result of restructuring, rationalization, modernization and activity reduction within the Spanish coalmining industry; - aid amounting to PTAS 6 587 million intended to cover the technical cost of shutting down extraction sites as a result of restructuring, rationalization, modernization and activity reduction within the Spanish coalmining industry; - aid amounting to PTAS 50 million to cover research and development projects; - aid amounting to PTAS 100 million to cover environmental protection.

B. Au titre de l'année 1995, un montant global de 141 316 millions de pesetas concernant : - Une aide, à concurrence de 119 303 millions de pesetas, pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises charbonnières; - Une aide, à concurrence de 14 723 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi suite aux mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; - Une aide, à concurrence de 7 140 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de siège d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole; - Une aide, à concurrence de 100 millions de pesetas, en faveur de la protection de l'environnement; - Une aide, à concurrence de 50 millions de pesetas, en faveur de la recherche et du développement.
B. For 1995 a total of PTAS 141 316 million involving: - aid amounting to PTAS 119 303 million to cover the operating losses of coalmining companies; - aid, amounting to PTAS 14 723 million intended to cover the exceptional social payments to be made to workers having lost their jobs following restructuring, rationalization, modernization and reduced activity within the Spanish coalmining industry; - aid amounting to PTAS 7 140 million intended to cover the technical cost of closing down an extraction site as a result of restructuring, rationalization, modernization and activity reduction within the Spanish coalmining industry; - aid amounting to PTAS 100 million in support of environmental protection; - aid amounting to PTAS 50 million for research and development.

Sur proposition de Monsieur Marcelino Oreja, Commissaire à l'Energie et aux Transports, la Commission a, sur base de la décision no 3632/93/CECA du 28 décembre 1993, rendu aujourd'hui un avis favorable sur le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie espagnole du charbon 1994-1997, et autorisé l'octroi d'aides à l'industrie houillère espagnole, au titre de l'exercice 1994, à concurrence de 128 869 millions de pesetas, qui se décomposent de la façon suivante: - une aide, à concurrence de 105 780 millions de PTA pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises charbonnières; - une aide, à concurrence de 14 715 millions de PTA, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi suite aux mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; - une aide, à concurrence de 8 374 millions de PTA, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole.
On a proposal from Mr Marcelino Oreja, the Member of the Commission responsible for energy and transport, the Commission, on the basis of Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993, today decided in favour of the 1994-1997 plan to modernize, rationalize and restructure the Spanish coal industry and to reduce its activities and authorized the granting of total aid of PTA 128 869 million to the Spanish coal industry for 1994. This aid consists of the following: - aid totalling PTA 105 780 million to cover operating losses by coal undertakings; - aid totalling PTA 14 715 million to cover exceptional social expenditure on behalf of workers who have lost their jobs following measures to restructure, rationalize, modernize, and reduce the activities of the Spanish coal industry; - aid totalling PTA 8 374 million to cover the technical costs of closing pits as a result of measures to restructure, rationalize, modernize and reduce the activities of the Spanish coal industry.