Traduction de «faillite dépassant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

patineur de vitesse qui dépasse [ patineuse de vitesse qui dépasse | patineur qui dépasse | patineuse qui dépasse ]
overtaking speed skater [ overtaking skater ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation devrait davantage faire la distinction entre le traitement des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses. Par ailleurs, les procédures judiciaires devraient être moins onéreuses, simplifiées et ne pas dépasser un an.
Furthermore, legal proceedings should be made simpler and faster, lasting no longer than one year.

Le taux de faillite dépasse 10 p. 100.
Bankruptcy is over 10 per cent.

Ainsi, c’est nous, les Lettons, qui, des années durant, avons perdu nos revenus, notre compétitivité et, peut-être, notre qualité de société, qui avons sauvé le secteur bancaire des Scandinaves et d’autres investisseurs, du moins dans les États baltes, parce que l’effet de domino en cas de faillite bancaire aurait vite dépassé les frontières de la Lettonie et aurait pu se faire sentir jusqu’à toucher, disons, les fonds de pension scandinaves, en tant qu’actionnaires des banques.
Thus, we Latvians, having over many years lost our revenue, competitiveness and, possibly, quality of society, saved the banking sector of the Scandinavians and other investors, at least in the Baltic States, since the domino effect in the event of banks failing would go far beyond Latvia’s borders and would reach as far, let us say, as Scandinavian pension funds, as the banks’ shareholders.

Il convient que les États membres versent au FEOGA, section «Garantie» le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.
Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.

(6) Il convient que les États membres versent au FEOGA, section "Garantie" le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.
(6) Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.

Les initiatives des contestataires de Porto Alegre ne vont pas dans le sens de certaines initiatives prises actuellement par la Commission et que je considère utiles ; elles sont substantiellement dirigées contre un mode de conception de la vie moderne qui ne tient pas compte du fait que ces deux modèles, qui datent tous les deux du XIXe siècle, sont dépassés et en état de faillite et que notre Europe, notre monde, aujourd'hui, doit trouver une troisième voie qui intégrerait certains facteurs.
The initiatives of the Porto Alegre protesters do not, indeed, take the same approach as certain – nonetheless useful – initiatives being pursued by the Commission: rather, they are essentially opposed to a vision of life which does not take account of the fact that these two models – both relics from the nineteenth century – have become obsolete and failed and that our Europe, our world, must now search for a third way which does take certain factors into account.

la création d'un environnement favorable aux PME grâce à des mesures en terme d'accès au crédit, de législation en matière de faillite, et de fiscalité - avec des exemptions fiscales au bénéfice des microentreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.
a more favourable environment for small companies should be created by facilitating access to finance, reviewing some aspects of bankruptcy law, and simplifying taxation (e.g. exemptions for micro-businesses with a very small turnover).

Comme l'a montré la faillite de la société le 30 avril 1997, ces chiffres, transmis cinq mois auparavant, étaient dépassés ou fondés sur des hypothèses irréalistes.
As it was then shown by the bankruptcy of the company on 30.4.1997, these figures, submitted only five months earlier, have obviously either already been out of date or based on unrealistic assumptions.

On oblige le débiteur qui a obtenu une remise de dette à appliquer le montant impayé en réduction du montant de ses pertes aux fins de l'impôt et du coût fiscal de biens dont il est propriétaire; les particuliers débiteurs dont le revenu dépasse 40 000 $ et les sociétés débitrices qui ne sont pas en faillite ou insolvables sont tenus d'ajouter à leur revenu tout solde non appliqué.
It requires a debtor whose indebtedness is forgiven to apply the unpaid amount to reduce any tax losses and the tax cost of properties owned by the debtor. Any unapplied balance is brought into the income by individual debtors whose incomes exceed $40,000 and by corporate debtors that are not bankrupt or insolvent.

Tout débute en 1919 avec la Loi de la faillite qui accordait aux créances salariales la priorité sur les dettes non garanties pour une période antérieure à la faillite ne dépassant pas trois mois.
It all started in 1919, with the Bankruptcy Act giving wage claims priority over unsecured debts for a period of up to three months before the bankruptcy.