Vertaling van "mesures de protection simples pourraient " (Frans → Engels) :

La Cour invite ainsi la juridiction de renvoi à vérifier si d’autres mesures de protection efficaces pourraient causer moins d’interférences avec les activités des tiers ou entraîner une limitation moindre de ces activités tout en apportant une protection comparable pour les droits du titulaire.
The Court of Justice accordingly calls on the referring court to determine whether other effective protection measures could cause less interference with the activities of third parties or lead to a reduced limitation to those activities, while still providing comparable protection of the rightholder’s rights.

J'ose espérer qu'il y aura une certaine latitude pour discuter en comité du genre de régime pouvant être adopté et des mesures de protection qui pourraient être instituées.
I hope that there will be some latitude in committee to discuss what kind of system to adopt and what protection measures could be implemented.

19. souligne la nécessité d'une coopération en matière de changement climatique entre l'UE et les pays en développement, en particulier la nécessité de transferts technologiques et de renforcements des capacités; souligne que le changement climatique doit être intégré dans l'ensemble de la coopération au développement de l'UE et que quelques mesures de protection simples pourraient aider les fermiers à préserver les récoltes des sécheresses et autres désastres, et invite la Commission à explorer ces mesures; invite la communauté internationale à intensifier ses efforts de lutte contre la désertification, la dégradation des sols et les sécheresses, de façon à améliorer la sécurité alimentaire et l'accès à l'eau, en particulier dans les pays pauvres;
19. Stresses the need for cooperation on climate change between the EU and the developing countries, particularly the need for technology transfer and capacity building; emphasises that climate change must be mainstreamed into all EU development cooperation, underlines that some simple safeguards would help farmers protect crops from droughts and other disasters, and calls on the Commission to explore them; calls on the international community to intensify its efforts to combat desertification, land degradation and drought so as to improve food security and access to water, especially in poor countries;

30. souligne la nécessité d'une coopération en matière de changement climatique entre l'Union et les pays en développement, en particulier la nécessité de transferts technologiques et de renforcements des capacités; souligne que le changement climatique doit être intégré dans l'ensemble de la coopération au développement de l'Union et que quelques mesures de protection simples pourraient aider les fermiers à préserver les récoltes des sécheresses et autres désastres, et invite la Commission à explorer ces mesures; invite la communauté internationale à intensifier ses efforts de lutte contre la désertification, la dégradation des sols et les sécheresses, de façon à améliorer la sécurité alimentaire et l'accès à l'eau, en particulier dans les pays pauvres;
30. Stresses the need for cooperation on climate change between the EU and the developing countries, particularly the need for technology transfer and capacity building; emphasises that climate change must be mainstreamed into all EU development cooperation, underlines that some simple safeguards would help farmers protect crops from droughts and other disasters, and calls on the Commission to explore them; calls on the international community to intensify its efforts to combat desertification, land degradation and drought so as to improve food security and access to water, especially in poor countries;

24. souligne la nécessité d'une coopération en matière de changement climatique entre l'UE et les pays en développement, en particulier la nécessité de transferts technologiques et de renforcements des capacités; souligne que le changement climatique doit être intégré dans l'ensemble de la coopération au développement de l'UE et que quelques mesures de protection simples pourraient aider les fermiers à préserver les récoltes des sécheresses et autres désastres, et invite la Commission à explorer ces mesures;
24. Stresses the need for cooperation on climate change between the EU and the developing countries, particularly the need for technology transfer and capacity building; emphasises that climate change must be mainstreamed into all EU development cooperation, underlines that some simple safeguards would help farmers protect crops from droughts and other disasters, and calls on the Commission to explore them;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

De bonnes règles de financement peuvent permettre d'atteindre presque tout ce qu'un système de garantie tente d'atteindre et elles pourraient bien être plus faciles à concevoir et à gérer, particulièrement en combinaison avec d'autres mesures. [.] Un système de garantie combiné avec de bonnes règles de financement ou d'autres mesures de protection peut s'avérer efficace en tant que mesure de protection de dernier recours.
Good funding rules can achieve almost all of what a guarantee scheme is striving for, are arguably easier to design and manage and, especially when combined with other measures.If a guarantee scheme is successfully combined with funding rules or other protection measures it can effectively perform its task as a 'last resort' benefit protection measure.

Néanmoins, dans ce cas, la directive souligne l’importance de l’information, de la formation des travailleurs ainsi que d’une évaluation préalable des risques prenant en compte des mesures de protection simples et adaptées à la situation sur le terrain.
In this case, the directive nonetheless emphasises the importance of informing and training workers, as well as of carrying out a prior assessment of the risks, taking account of simple protective measures adapted to the situation on the ground.

Cependant, j'insiste ici sur les simples parlementaires et sur la mesure dans laquelle ils pourraient, avec leurs projets de loi, modifier les prérogatives royales.
My point here, however, is private members, and their position in respect of their bills to alter the Royal Prerogative.