Vertaling van "mesures de protection efficaces pourraient causer " (Frans → Engels) :

La Cour invite ainsi la juridiction de renvoi à vérifier si d’autres mesures de protection efficaces pourraient causer moins d’interférences avec les activités des tiers ou entraîner une limitation moindre de ces activités tout en apportant une protection comparable pour les droits du titulaire.
The Court of Justice accordingly calls on the referring court to determine whether other effective protection measures could cause less interference with the activities of third parties or lead to a reduced limitation to those activities, while still providing comparable protection of the rightholder’s rights.

lorsqu’un véhicule présente un risque grave pour ses utilisateurs ou pour l’environnement, le constructeur ou les autres parties intervenant dans la chaîne d’approvisionnement sont tenus de prendre des mesures de protection efficaces, y compris en ce qui concerne le rappel de véhicules;
Where a vehicle presents a serious risk for users or the environment, the manufacturer or other parties in the supply chain must take effective protective measures, including a recall of vehicles.

On a pu voir les répercussions que le manque de mesures de protection efficaces de la santé des poissons a eu dans la baie de Fundy, où l'anémie infectieuse du saumon a coûté à l'industrie plus de 70 millions de dollars en coûts directs et en coûts d'opportunités perdues.
The effects of lack of effective fish health protection mechanisms can be seen in the Bay of Fundy where Infectious Salmon Anemia, ISA, has cost the industry over $70 million in direct and foregone opportunity costs.

Il est donc important d'adopter des dispositions visant à garantir que, lorsqu'un véhicule présente un risque grave pour les usagers ou l'environnement, le constructeur ou tout autre opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement prenne des mesures de protection efficaces, y compris le rappel de véhicules, au sens de l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008.
Therefore, it is important to establish provisions to ensure that, in cases where a vehicle presents a serious risk for users or the environment, the manufacturer or any other economic operator in the supply chain has taken effective protective measures, including the recall of vehicles, within the meaning of Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008.

J'ose espérer qu'il y aura une certaine latitude pour discuter en comité du genre de régime pouvant être adopté et des mesures de protection qui pourraient être instituées.
I hope that there will be some latitude in committee to discuss what kind of system to adopt and what protection measures could be implemented.

Étant donné l'importance que revêtent les pêches un peu partout au Canada, nous devons concentrer nos efforts sur les mesures de protection efficaces de ces pêches.
Given the importance of the fisheries from coast to coast to coast, we must focus our efforts on the effective protection of these fisheries.

5. Les investissements qui ont pour effet d’intensifier la pression sur l’environnement ne sont autorisés que dans les cas où des mesures de protection efficaces de l’environnement contre ces pressions sont en place.
5. Investments which increase environmental pressure shall only be permitted in situations where effective safeguards to protect the environment from these pressures are in place.

5. Les investissements qui ont pour effet d'intensifier la pression sur l'environnement ne sont autorisés que dans les cas où des mesures de protection efficaces de l'environnement contre ces pressions sont en place.
5. Investments which increase environmental pressure shall only be permitted in situations where effective safeguards to protect the environment from these pressures are in place.

Nous, les conservateurs, avons toujours préconisé des mesures de protection efficaces pour les fonctionnaires qui lèvent le voile sur la corruption, et c'est la position que nous allons continuer à défendre.
Our employees deserve better than that and this is why Bill C-11 can help. We as the Conservatives have always called for effective protection for public servants who expose corruption and we will continue to do so.

Il est nécessaire de mettre en place des programmes coordonnés de surveillance et de planification, ainsi que des mesures de protection efficaces.
Coordinated monitoring and planning along with efficient protective measures are needed.