Traduction de «mesures de protection complètes que nous proposions auraient » (Français → Anglais) :

Nous ne voulions certainement pas que le tout soit noyé dans un projet de loi omnibus. Les mesures de protection complètes que nous proposions auraient permis de neutraliser ou d'annuler les compressions et les fermetures imposées par les conservateurs dans la sécurité maritime et environnementale.
These comprehensive measures to safeguard Canada's coasts would have neutralized or reversed Conservative cuts and closures specific to marine and environmental safety.

Hier soir, nous avons proposé au gouvernement des méthodes de gestion qui auraient permis d'obtenir les résultats voulus, des bateaux sûrs, des mesures de protection efficaces pour le public voyageur, mais le gouvernement a préféré ne pas en tenir compte.
Last night we proposed to the government ways of managing something to get the results we want, which is safer vessels and good protection for the travelling public, and the government chose to ignore us.

Le règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux proposé par la Commission, dit «règlement sur la santé des végétaux», fait suite à une demande datant du 21 novembre 2008 du Conseil, qui souhaitait que le régime phytosanitaire de l’UE fasse l’objet d’une évaluation envisageant d’éventuelles modifications du cadre juridique et les effets qu’auraient ces modifications.
The Commission’s proposal for a Regulation on protective measures against pests of plants, referred to here as the Plant Health Law, meets the request of the Council of 21 November 2008 for an evaluation of the EU plant health rules, considering the need to amend the existing legal framework and the impact of such amendments.

En soutenant politiquement la directive relative à la décision de protection européenne, nous avons donné à ce dossier la visibilité qu’il mérite, nous apportons un paquet complet à l’échelle européenne, comportant des mesures de protection spéciales efficaces dans l’Union, et nous accordons une protection et une assistance juridiques aux victimes de crimes, en particulier de crimes violents.
With our political support for the European Protection Order Directive, we have given the issue the visibility it deserves and provided a Europe-wide, comprehensive package of special protection measures that are effective within the Union and grant legal protection and assistance for victims of crime, in particular, violent crimes.

Ces derniers nous ont dit qu'ils avaient besoin de nouveaux droits et de nouvelles protections afin de réussir dans le domaine du numérique. Ce projet de loi propose la mise en oeuvre des droits et des mesures de protection énoncés dans les traités Internet de l'OMPI et prépare le terrain en vue d'une future décision concernant la ratification des traités.
During the consultations, creators told us they needed new rights and protections to succeed in a digital environment, and so the bill before us implements those kinds of rights and protections of the WIPO Internet Treaties and paves the way for a future decision on ratification.

Nous reprenons ci-après, de manière schématique, les lignes d'action considérées comme devant faire partie d'une stratégie pour un développement ordonné de la consommation collaborative ou participative, avec des mesures destinées à soutenir, compléter et surveiller la politique de protection des consommateurs menée par les États membres:
Following is a brief summary of the lines of action that we believe should form part of a strategy for the sound development of collaborative or participatory consumption. These measures should support, complement and monitor the consumer protection policy implemented by the Member States:

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

Et l'intérêt de l'enfant? Je crois sincèrement que les modifications proposées à l'égard des mesures de protection de la vie privée en ce qui a trait aux sentences imposées aux adolescents auraient des conséquences psychologiques négatives et compromettraient la seule chose que nous visons réellement, c'est-à-dire la réadaptation du jeune.
I firmly believe that the changes to the privacy protections as they relate to youth sentences proposed in this report would have a negative psychological effect and would impair the one thing that we are trying to do, which is to rehabilitate the young person.

1. La présente communication constitue la réponse de la Commission au point 26 des conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui invite la Commission «à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et leurs conséquences juridiques».
1. This Communication is the Commission's response to Conclusion 26 of the 19/20 June 2003 Thessaloniki European Council in which the Commission is invited "to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications".

Le sénateur Day: En ce qui nous concerne, ce serait utile de pouvoir prendre connaissance de propositions qui ne sont pas confidentielles, et qui pourraient donc être rendues publiques; donc, si vous êtes en mesure de nous communiquer les budgets proposés et d'autres propositions qui auraient été faites soit par l'Association des chefs de police de l'Ontario, soit par la police de Toronto, ce serait bien utile.
Senator Day: It would be helpful for us if there were proposals that are not confidential, that could be made public, if you could share those with us in terms, of proposed budgets and any proposals either by the Ontario Association of Chiefs of Police or of your municipal police in Toronto.