Vertaling van "mesures de contrôle étaient allées " (Frans → Engels) :

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

1. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres, des prestataires de services de navigation aérienne et du gestionnaire de réseau, le ou les seuils d’alerte visés à l’article 10, paragraphe 4, sont atteints au niveau de l’Union européenne sur une année civile, la Commission examine la situation en concertation avec les États membres au sein du comité du ciel unique et soumet, dans les quatre mois, des propositions de mesures appropriées.
1. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the time of adoption of the performance plans and are both insurmountable and beyond the control of the Member States, air navigation service providers and the Network Manager, the alert threshold(s) in Article 10(4) is/are reached at Union level over a calendar year, the Commission shall review the situation in consultation with the Member States through the Single Sky Committee, and make proposals for appropriate actions within four months.

L’instauration de mécanismes d’alerte appropriés devrait permettre, dans des circonstances qui étaient imprévisibles lors de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres et des entités soumises aux objectifs de performance, d’appliquer les mesures adéquates pour préserver les exigences de sécurité ainsi que la continuité du service fourni, qui peuvent comprendre la révision des objectifs de performance à l’échelle de l’Union ou au niveau local.
In circumstances unforeseeable at the moment of adoption of the performance plans, and which are both insurmountable and beyond the control of the Member States and the entities subject to the performance targets, the establishment of appropriate alert mechanisms should allow the implementation of appropriate actions aiming at preserving the safety requirements as well as continuity in the provision of service, which may include the revision of Union-wide or local performance targets.

2. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres, des prestataires de services de navigation aérienne et du gestionnaire de réseau, le ou les seuils d’alerte visés à l’article 10, paragraphe 4, sont atteints au niveau local sur une année civile, les autorités nationales de surveillance concernées examinent la situation en liaison avec la Commission et soumettent, dans les quatre mois, des propositions de mesures appropriées.
2. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the time of adoption of the performance plans and are both insurmountable and beyond the control of the Member States, air navigation service providers and the Network Manager, the alert threshold(s) in Article 10(4) is/are reached at local level over a calendar year, the national supervisory authorities concerned shall review the situation liaising with the Commission and make proposals for appropriate actions within four months.

– (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur l’impact des mesures de sûreté aérienne et des scanners corporels, c’est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle, sur les droits de l’homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données, parce que je partage l’avis des rapporteurs selon lequel cette mesure de contrôle, loin d’être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle.
– (IT) I voted in favour of the European Parliament motion for a resolution on the impact of aviation security measures and body scanners, that is, machines producing scanned images of persons as if they were naked, equivalent to a virtual strip search, on human rights, privacy, personal dignity and data protection, because I agree with the rapporteurs that this control measure, far from being merely technical, has a serious impact on the right to privacy, the right to data protection and the right to personal dignity.

L’UAFSE a souligné également que les vérifications effectuées dans le cadre du plan de contrôle annuel de l’UAFSE ont montré que les mesures de remédiation étaient mises en œuvre.
UAFSE has also underlined that the verifications carried out in the context of the UAFSE's annual control plan showed that the remedial measures were being applied.

Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, entre 2005 et 2007, les États-Unis avaient déjà tenté de favoriser de nouvelles dispositions relatives à la «convention de facilitation» et au «Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires», cela afin d'imposer de nouvelles responsabilités de sécurité aux opérateurs de navires et d'installations portuaires devant traiter des chargements conteneurisés en provenance de la chaîne d'approvisionnement intérieure, alors que ces opérateurs n'étaient pas en mesure de contrôler ce qui se passait dans cette chaîne d'approvisionnement.
Already in the framework of the International Maritime Organization in the period running from 2005 and 2007 the US tried to favour new provisions in the "Facilitation Convention" and in the "International Ship and Port Facility Security Code" in order to put new security responsibilities on ship and port facility operators when containerised cargo was to be delivered to them from the inland supply chain whereas those operators had no possibilities to control what happens in the said supply chain.

Lorsqu’il s’est avéré, à la fin de l’année dernière, que les objectifs initiaux de l’aide humanitaire ne pouvaient être atteints avec les mesures de contrôle et de surveillance prévues, la Commission a décidé de stopper l’action, bien que des fonds étaient encore disponibles.
When it became apparent at the end of last year that the original humanitarian aid objectives could not be achieved without disproportionate expenditure on control and monitoring measures, the Commission decided to terminate this action although funds were still available.

Par contre, le troisième rapport, portant sur le dédouanement des bananes fraîches, et résultant d'une enquête conduite dans cinq Etats membres, a permis de conclure que les systèmes de dédouanement dans aucun des Etats membres contrôlés n'étaient en mesure de garantir la bonne application de la réglementation communautaire en la matière et la correcte perception des ressources propres traditionnelles.
However, the third report, on the customs clearance of fresh bananas, which resulted from an investigation conducted in five Member States, led to the conclusion that none of the systems of customs clearance in the Member States inspected were able to guarantee the correct application of Community rules in this field and proper collection of traditional own resources.