Vertaling van "mesures de conformité liées au tabac accroît considérablement " (Frans → Engels) :

Le Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac accroît considérablement la responsabilité des sociétés ainsi que le contrôle des gouvernements sur la circulation des produits du tabac. Il comporte également des mesures qui améliorent le contrôle des produits du tabac dans la chaîne d'approvisionnement et il établit des procédures contre le blanchiment d'argent, des conséquences financières pour les saisies futures des biens des sociétés, il améliore l'échange de renseignements et accroît la supervision de la production du tabac aux installations des sociétés à l'étranger.
The Tobacco Compliance Measures Protocol greatly increases the companies' accountability and enhances governments' control over the movement of tobacco products; it also contains measures that enhance control of tobacco products throughout the supply chain and establishes anti-money laundering procedures, financial consequences for future seizures of company goods, enhances information sharing, and increases oversight of tobacco production at companies' foreign facilities.

Le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux sont convaincus que ces règlements tiennent en fait les sociétés responsables de leurs actions passées, et les effets futurs du Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac amélioreront la capacité des gouvernements à contrôler la distribution des produits du tabac et ainsi aideront toutes les parties à lutter contre la contrebande.
The federal and all ten provincial governments are satisfied that the settlements effectively hold companies accountable for their past actions; and the future effects of the Tobacco Compliance Measures Protocol will enhance governments' ability to control the distribution of tobacco products and thereby aid all parties in combating contraband.

Non seulement les ententes de règlement au civil et au criminel exigent le versement de sommes considérables qui sont en fait augmentées, car les sociétés ne peuvent pas les déclarer comme charge à titre de déduction fiscale, mais les sociétés se sont également engagées à l'égard d'un Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac qui comporte de nombreuses mesures qui n'auraient pu être obtenues autrement.
Not only do the civil and criminal settlement agreements require the payment of substantial financial amounts which are effectively increased since companies are prevented from declaring them as tax deductible expenses, but companies have also committed to a Tobacco Compliance Measures Protocol which contains many measures that could not otherwise have been obtained.

4. note avec satisfaction que les pouvoirs de l'Union européenne sont considérablement renforcés dans le domaine de la santé publique par des références aux services de santé dans les zones transfrontalières, des mesures liées à la protection de la santé publique concernant le tabac et l'alcoolisme, la surveillance et la prévention des menaces transfrontières graves sur la santé, et l'alerte en cas de telles menaces, à l'exclusion de l'harmonisation des lois et règlements, ainsi que des mesures liées aux médicaments et aux dispositifs à usage médical; se félicite des références spécifiques qui sont faites aux initiatives visant à établir des lignes directrices et des indices, à organiser les échanges de bonnes pratiques et à préparer les éléments nécessaires pour assurer une surveillance et une évaluation périodiques, dont le Parlement européen doit être tenu pleinement informé; se félicite que les politiques de santé publique puissent être poursuivies d'une manière nettement plus efficace en vertu du nouveau traité;
4. Notes with satisfaction that the European Union's power is strengthened considerably in the field of public health by way of references to health services in cross-border areas, measures related to the protection of public health regarding tobacco and the abuse of alcohol, and on monitoring, early warning of and combating serious cross-border threats to health, excluding harmonisation of laws and regulations, as well as measures related to medicinal products and devices for medical use. Welcomes specific references to initiatives aimed at establishing guidelines and indicators, organising the exchange of best practices and preparing the necessary elements for periodic monitoring and evaluation, concerning which the European Parliament is to be kept fully informed. Welcomes the fact that public health policies can clearly be pursued more effectively under the new Treaty;