Vertaling van "conformité liées au tabac " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiatives sanitaires liées au tabac
Health Initiatives related to Tobacco

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997
Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l'approche globale de l'évaluation de la conformité, liée à la nouvelle approche, vise, dans toute la mesure du possible, à permettre aux fabricants de choisir entre des procédures alternatives d'évaluation de la conformité, dont souvent la déclaration du fabricant en matière de conformité aux exigences essentielles.
- The Global Approach to conformity assessment, which is linked to the New Approach and aims, wherever possible, to offer manufacturers a choice between alternative conformity assessment procedures, including in many cases self declaration of conformity with the essential requirements.

Les produits du tabac illicites sont souvent nettement moins chers que les produits légaux et sont moins susceptibles d'être en conformité avec des règles importantes, telles que l'obligation de porter des avertissements sanitaires combinés.
Illicit tobacco products are often substantially cheaper than legal products, and they are less likely to comply with important rules, such as the obligation to carry combined health warnings.

[1] Étude sur la mesure et la réduction des coûts administratifs pour les opérateurs économiques et les administrations fiscales et sur l'obtention d'un niveau plus élevé de conformité et de sécurité au moyen de l'imposition de droits d'accise sur les produits du tabac («étude Ramboll», en anglais): [http ...]
[1] Study on measuring and reducing administrative costs for economic operators and tax authorities and obtaining a higher level of compliance and security in imposing excise duties on tobacco products ('Ramboll Study')

Aujourd'hui au Canada, les activités illégales liées au tabac sont surtout liées non pas au détournement de produits fabriqués légalement, mais à la fabrication illégale, même si elles comportent également, quoique dans un degré moindre, l'importation illégale de cigarettes de contrefaçon et celle d'autres produits illégaux du tabac.
Now illegal activity in Canada is primarily connected not to the diversion of legally manufactured products but to illegal manufacture, although it also includes to a lesser degree the illegal importation of counterfeit cigarettes and other forms of illicit tobacco from abroad.

Le Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac accroît considérablement la responsabilité des sociétés ainsi que le contrôle des gouvernements sur la circulation des produits du tabac. Il comporte également des mesures qui améliorent le contrôle des produits du tabac dans la chaîne d'approvisionnement et il établit des procédures contre le blanchiment d'argent, des conséquences financières pour les saisies futures des biens des sociétés, il améliore l'échange de renseignements et accroît la supervision de la production du tabac aux installations des sociétés à l'étranger.
The Tobacco Compliance Measures Protocol greatly increases the companies' accountability and enhances governments' control over the movement of tobacco products; it also contains measures that enhance control of tobacco products throughout the supply chain and establishes anti-money laundering procedures, financial consequences for future seizures of company goods, enhances information sharing, and increases oversight of tobacco production at companies' foreign facilities.

Le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux sont convaincus que ces règlements tiennent en fait les sociétés responsables de leurs actions passées, et les effets futurs du Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac amélioreront la capacité des gouvernements à contrôler la distribution des produits du tabac et ainsi aideront toutes les parties à lutter contre la contrebande.
The federal and all ten provincial governments are satisfied that the settlements effectively hold companies accountable for their past actions; and the future effects of the Tobacco Compliance Measures Protocol will enhance governments' ability to control the distribution of tobacco products and thereby aid all parties in combating contraband.

Non seulement les ententes de règlement au civil et au criminel exigent le versement de sommes considérables qui sont en fait augmentées, car les sociétés ne peuvent pas les déclarer comme charge à titre de déduction fiscale, mais les sociétés se sont également engagées à l'égard d'un Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac qui comporte de nombreuses mesures qui n'auraient pu être obtenues autrement.
Not only do the civil and criminal settlement agreements require the payment of substantial financial amounts which are effectively increased since companies are prevented from declaring them as tax deductible expenses, but companies have also committed to a Tobacco Compliance Measures Protocol which contains many measures that could not otherwise have been obtained.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004) - 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux - «Journal officiel de l’Union européenne» L 165 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15 // AUTORITÉS COMPÉTENTES // CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D'ANALYSE // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUTAIRES // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS DES MARCHANDISES ET DES ANIMAUX VIVANTS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTÉ // CRITÈRES A PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES REDEVANCES // LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE // MODALITÉS D'APPLICATION DEMEURANT EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 61
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (OJ L 165, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules - Official Journal of the European Union L 165 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // TERRITORIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(15) // COMPETENT AUTHORITIES // CHARACTERISATION OF METHODS OF ANALYSIS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO OFFICIAL CONTROLS IN RELATION TO COMMUNITY ESTABLISHMENTS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO THE OFFICIAL CONTROLS OF GOODS AND LIVE ANIMALS INTRODUCED INTO THE COMMUNITY // CRITERIA TO BE TAKEN INTO CONSIDERATION FOR THE CALCULATION OF FEES // COMMUNITY REFERENCE LABORATORIES // IMPLEMENTING RULES THAT REMAIN IN FORCE PURSUANT TO ARTICLE 61

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882 - EN - Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux // RÈGLEMENT (CE) n - 882/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15 // AUTORITÉS COMPÉTENTES // CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D'ANALYSE // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUTAIRES // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS DES MARCHANDISES ET DES ANIMAUX VIVANTS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTÉ // CRITÈRES A PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES REDEVANCES // LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE // MODALITÉS D'APPLICATION DEMEURANT EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 61
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882 - EN - Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules // REGULATION (EC) No 882/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // TERRITORIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(15) // COMPETENT AUTHORITIES // CHARACTERISATION OF METHODS OF ANALYSIS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO OFFICIAL CONTROLS IN RELATION TO COMMUNITY ESTABLISHMENTS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO THE OFFICIAL CONTROLS OF GOODS AND LIVE ANIMALS INTRODUCED INTO THE COMMUNITY // CRITERIA TO BE TAKEN INTO CONSIDERATION FOR THE CALCULATION OF FEES // COMMUNITY REFERENCE LABORATORIES // IMPLEMENTING RULES THAT REMAIN IN FORCE PURSUANT TO ARTICLE 61

- EST PRÉOCCUPÉ par la consommation croissante de tabac à l'échelle mondiale, dont tout porte à croire qu'elle entraînera un accroissement du nombre des décès d'adultes liés au tabac, qui devrait passer à un sur six en l'an 2030, et une augmentation significative des maladies liées au tabac, telles que le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les maladies respiratoires; l'augmentation de la consommation de tabac chez les femmes et les jeunes filles est particulièrement préoccupante, de même que la question de l'accessibilité des produits concernés aux enfants;
- CONCERNED by the increasing consumption of tobacco globally, which is expected to raise the number of tobacco-related adult deaths to one in six deaths in the year 2030 and to cause a substantial increase in tobacco-related disease such as cancer, cardiovascular disease and respiratory disease; the increase in consumption among women and young girls is of particular concern as is the issue of availability of products to children;