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Aide structurelle
Dépense des fonds structurels
Dépense structurelle
Mesure corrective structurelle
Mesure structurelle
Mesure à caractère socio-structurel
Mesures structurelles et agricoles de préadhésion
OIMAS
Projet d'aide structurelle

Traduction de «mesures d'aide structurelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




projet d'aide structurelle

structural assistance project


mesure à caractère socio-structurel

socio-structural action




mesures structurelles et agricoles de préadhésion

pre-accession structural and agricultural measures


dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]

structural expenditure [ structural funds expenditure ]


Groupe de travail sur l'emploi - Mesures d'aide aux travailleurs déplacés par suite de changement structurel

Working Party on Employment Measures to Assist Workers Displaced by Structural


Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping


Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. maximiser l'impact du programme par un renforcement de l'approche descendante, une concertation accrue sur les actions à mener et l'adoption de mesures plus structurelles.

1. Maximising the impact of the programme through a reinforced top-down approach, a strengthened policy dialogue, and more structural measures.


Cette mesure corrective structurelle a été proposée par ARA, qui a coopéré avec la Commission.

This structural remedy was suggested by ARA, which cooperated with the Commission.


La Commission a constaté l'infraction commise par ARA et lui a infligé une amende, mais a aussi imposé une mesure corrective structurelle pour résoudre le problème du verrouillage du marché autrichien de la gestion des déchets d’emballages ménagers.

As well as finding an infringement and fining ARA, the Commission has imposed a structural remedy to address the issue of foreclosure of the Austrian market for the management of household packaging waste.


Les mesures correctives structurelles effectives proposées par Hutchison et VimpelCom dissipent totalement les craintes de la Commission en matière de concurrence.

The effective structural remedies offered by Hutchison and VimpelCom fully address the Commission's competition concerns.


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Il y a dès lors de bonnes raisons de privilégier les mesures correctives structurelles dans les affaires qui concernent des entreprises présentes sur le même marché, étant donné que leur mise en œuvre peut être facilement mesurée et que, contrairement aux mesures comportementales, elles ne requièrent pas de suivi ultérieur, qui peut être un processus long et complexe.

There are therefore good reasons to prefer structural remedies in cases involving companies operating in the same market, as their implementation can be measured easily and, unlike behavioural remedies, does not require future monitoring, which can be a complex and lengthy process.


Les réformes vont des mesures opérationnelles, telles que la modernisation de la gestion des tribunaux, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et le développement des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, à des mesures plus structurelles, telles que la réorganisation des tribunaux, le réexamen de la carte judiciaire, la simplification des règles de procédure, la réforme des professions judiciaires et juridiques et la réforme de l’aide judiciair ...[+++]

The reforms range from operational measures, such as the modernisation of the management process in court, the use of new information technology, the development of alternative dispute resolution, to more structural measures such as restructuring the organisation of courts, reviewing the judicial map, simplification of procedural rules, reforming judicial and legal professions and reforming legal aid.


Ces restrictions ne seront appliquées que si aucune autre mesure corrective, structurelle ou comportementale, ne peut remédier de manière appropriée aux distorsions de concurrence constatées et à condition qu’elles ne restreignent pas elles-mêmes la concurrence sur le marché en cause.

Such restrictions will only be applied where no other remedy, structural or behavioural, can adequately address the competition distortions identified, and where such a measure will not itself restrict competition in the market concerned.


Il y a lieu de garantir la cohérence et la continuité entre les mesures à court terme destinées à aider les populations les plus directement et les plus gravement touchées par la flambée ou la volatilité des prix alimentaires, et les mesures plus structurelles visant à empêcher que la crise alimentaire actuelle ne se reproduise.

Coherence and continuity must be ensured between short-term measures aimed at providing relief to the populations most directly and seriously affected by the soaring and/or volatile food prices, and more structural measures intended to prevent the recurrence of the current food crisis.


1. maximiser l'impact du programme par un renforcement de l'approche descendante, une concertation accrue sur les actions à mener et l'adoption de mesures plus structurelles;

1. Maximising the impact of the programme through a reinforced top-down approach, a strengthened policy dialogue, and more structural measures;


Pour être prêt à réagir aux inondations et pouvoir en atténuer les effets, on doit prévoir des systèmes d'alarme, des mesures telles que la construction de structures de protection contre les inondations et la création d'ouvrage de retenue, ainsi que des mesures non structurelles comme une planification de l'aménagement du territoire.

Preparedness and mitigation of flood effects should include warning systems, measures such as building of flood protection structures and creation of storage capacity, and non-structural measures such as land-use planning.




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mesures d'aide structurelles ->

Date index: 2025-04-22
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