Traduction de «aide structurelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide structurelle
structural assistance

projet d'aide structurelle
structural assistance project

politique structurelle [ politique sectorielle ]
structural policy [ sectoral policy ]

ajustement structurel [ réforme structurelle ]
structural adjustment [ structural reform ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

facilité d'ajustement structurel | Facilité d'ajustement structurel (FAS) du FMI | mécanisme d'ajustement structurel | FAS [Abbr.]
IMF Structural Adjustment Facility | structural-adjustment facility | SAF [Abbr.]

ajustement structurel | aménagement de structure | aménagement structurel
structural adjustment

prêt à l’ajustement structurel | prêt d'ajustement structurel | PAS [Abbr.]
Structural Adjustment Loan | SAL [Abbr.]

évaluer l'intégrité structurelle d'un navire en vue de son utilisation en mer
analyse structural condition of ship to determine suitability for maritime operations | perform evaluation of structural integrity of ship in relation to its functionality for maritime activities | assess structural integrity of ship for maritime usage | make assessment of structural integrity of ship in relation to its functionality for maritime activities

mutation structurelle (1) | changement structurel (2) | évolution structurelle (3)
structural change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se félicite des critères de la Commission, en soulignant que les défis que les États membres doivent relever s'inscrivent sur le long terme et que les programmes pluriannuels financés par les fonds structurels et d'investissement européens pour relever ces défis ont besoin de certitude et de permanence et qu'il y a donc lieu d'éviter les reprogrammations fréquentes et de privilégier la stabilité afin de renforcer la prévisibilité et la crédibilité des programmes des fonds structurels et d'investissement européens; estime que le court terme que privilégient les recommandations par pays ne devrait pas compromettre les objectifs à long terme des fonds structurels et d'investissement européens, étant donné que les fonds structurels et d'investissement européens et le cycle annuel du Semestre européen sont axés sur le long terme et sur les résultats; est convaincu que la Commission et le Conseil feront preuve d'une grande circonspection lorsqu'ils demanderont la reprogrammation des fonds ou la suspension des financements destinés aux programmes, conformément au principe de solidarité européenne, qui s'exprime en partie dans le mécanisme de répartition des financements de l'Union européenne et qui devrait demeurer une doctrine centrale de la politique de l'Union;
1. Welcomes the Commission’s criteria, highlighting the fact that the challenges Member States face are of a long-term nature and that the multiannual programmes financed by European Structural and Investment Funds (ESI Funds), meant to address these challenges, require certainty and permanence, and that frequent reprogramming should therefore be avoided and instead stability favoured in order to reinforce the predictability and credibility of programmes under ESI Funds; believes that the shorter term focus of the Country Specific Recommendations (CSRs) should not jeopardise the long-term goals of ESI Funds given the long-term and result-oriented nature of the ESI Funds and the annual cycle of the European Semester; trusts that the Commission and the Council will be very cautious when requesting the reprogramming of the funds or the suspension of payments for the programmes, according to the principle of EU solidarity, which is partly expressed through the mechanism of the share out of EU funding and which should remain a central tenet of EU policy;

24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;
24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation of programmes co-financed by the European Structural and Investment Funds to be completely excluded from the definition of SGP structural deficits because this is expenditure devoted to achieving the goals of Europe 2020 and supporting competitiveness, growth and job creation, especially where youth employment is concerned;

26. souligne que les fonds structurels sont les principaux outils dont l'UE dispose pour redistribuer les ressources entre les régions ainsi qu'entre les différents groupes de population; que les fonds structurels peuvent à ce titre être considérés comme des instruments clés pour atteindre l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes, que la Communauté a énoncé dans le traité; que l'instrument structurel de préadhésion doit être considéré exactement de la même façon;
26. Stresses that the Structural Funds are the main EU tools for re-distribution of resources between regions and between different groups in the population; as such, the Structural Funds can be viewed as key instruments to achieve the Community goal of equality between women and men established in the Treaty; the Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA) should be viewed in exactly the same way;

Nous appelons donc à entamer aujourd’hui même le phasing in des pays candidats, à désigner aujourd’hui même les organismes de paiement et à créer aujourd’hui même une formation à la gestion des fonds structurels, de telle sorte qu’au bout du compte, les fonds structurels poursuivent l’objectif d’une politique structurelle décentralisée, et non d’une politique centralisée sous la forme de projets.
That is why we urge that a start be made now, with the candidate countries, on phasing-in, on setting up the payment agencies, on training in the management of Structural Funds, in order to make decentralised structural policy, rather than centralised project-based policy, the objective of the Structural Funds.

Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette coopération et de saisir les possibilités offertes par l'Union (programme-cadre de recherche et initiatives des Fonds structurels, et notamment les nouvelles actions innovatrices (2000-2006)), pour promouvoir une stratégie régionale de développement véritablement intégrée.
This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new innovative actions (2000-2006)), to foster a really integrated regional strategy for development.

(4) considérant que le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(5) introduit une réforme complète des mécanismes de fonctionnement des politiques structurelles, opérationnelle à compter du 1er janvier 2000; que les actions structurelles susmentionnées s'inscrivent dans les moyens et les missions visés à l'article 2 dudit règlement; qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'Instrument financier d'orientation de la pêche(6) et de lui substituer un nouveau règlement prévoyant, notamment, les modalités nécessaires à une transition qui évite une interruption des actions structurelles,
(4) Whereas Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(5) institutes a comprehensive review of the operational arrangements for the structural policies to take effect from 1 January 2000; whereas such structural measures will form part of the means and tasks referred to in Article 2 of the said Regulation; whereas Council Regulation (EEC) No 2080/93 of 20 July 1993 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the Financial Instrument for Fisheries Guidance(6) should therefore be repealed and replaced by a new Regulation providing in particular for arrangements that will ensure a transition which avoids any interruption of the structural measures,

La 3ème conférence européenne sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les Fonds structurels de juin 2002 à Santander, en Espagne [3], des manifestations nationales ou régionales telles que la "Conférence sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les Fonds structurels en Irlande et au Royaume-Uni" qui s'est tenue en mai 2002 au Pays de Galles, la conférence sur l'égalité des chances, l'emploi et les Fonds structurels en Grèce fin février 2002, et un atelier associant un expert externe et des gestionnaires des Fonds structurels de la Commission, ont montré que, au-delà de la grande variété des thèmes, la plupart des questions clés posées étaient les mêmes.
The 3rd European Conference on gender mainstreaming in the Structural Funds in June 2002 in Santander/Spain [3], national or regional events such as the "Gender Mainstreaming in UK Ireland Structural Funds Conference" held in May 2002 in Wales, the Conference on Gender Equality, Employment and the Structural Funds in Greece end of February 2002, and a workshop with an external expert and Structural Funds desk officers in the Commission, show that despite the wide variety of themes, most of the key issues which emerged were the same.

(9) considérant que le volet structurel de la politique commune de la pêche, politique structurelle à part entière, est intégré dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993; qu'il convient d'en poursuivre la mise en oeuvre dans le contexte des Fonds structurels à travers l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP); que l'aide provenant de l'IFOP au titre de l'objectif n° 1 est intégrée dans la programmation de cet objectif et que l'aide en dehors de l'objectif n° 1 relève d'un programme unique dans chaque État membre concerné;
(9) Whereas the structural aspects of the common fisheries policy have been integrated as a full structural policy under the rules governing the Structural Funds since 1993; whereas implementation should continue under the Structural Funds through the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG); whereas assistance from FIFG in Objective 1 shall form part of the programming of this Objective and the assistance outside Objective 1 shall be subject to a single programme in each Member State concerned;

(2) considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(5), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, dans un délai expirant le 31 décembre 1999; que, afin d'assurer une meilleure transparence de la législation communautaire, il est souhaitable de regrouper en un seul règlement les dispositions relatives aux Fonds structurels et, en conséquence, d'abroger le règlement (CEE) n° 2052/88 et le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(6);
(2) Whereas Article 19 of Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(5), requires the Council to re-examine that Regulation on the basis of a Commission proposal before 31 December 1999; whereas, in order to improve the transparency of Community legislation, it is desirable to bring together all the provisions concerning the Structural Funds into a single Regulation and to repeal Regulation (EEC) No 2052/88 and Council Regulation (EEC) No 4253/88 of 19 December 1988 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the coordination of the activities of the different Structural Funds, on the one hand, between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments, on the other hand(6);