Vertaling van "mesure corrective structurelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective structurelle
structural remedy

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

mesure corrective quasi-structurelle
quasi-structural remedy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure corrective structurelle a été proposée par ARA, qui a coopéré avec la Commission.
This structural remedy was suggested by ARA, which cooperated with the Commission.

La Commission a constaté l'infraction commise par ARA et lui a infligé une amende, mais a aussi imposé une mesure corrective structurelle pour résoudre le problème du verrouillage du marché autrichien de la gestion des déchets d’emballages ménagers.
As well as finding an infringement and fining ARA, the Commission has imposed a structural remedy to address the issue of foreclosure of the Austrian market for the management of household packaging waste.

Les mesures correctives structurelles effectives proposées par Hutchison et VimpelCom dissipent totalement les craintes de la Commission en matière de concurrence.
The effective structural remedies offered by Hutchison and VimpelCom fully address the Commission's competition concerns.

Il y a dès lors de bonnes raisons de privilégier les mesures correctives structurelles dans les affaires qui concernent des entreprises présentes sur le même marché, étant donné que leur mise en œuvre peut être facilement mesurée et que, contrairement aux mesures comportementales, elles ne requièrent pas de suivi ultérieur, qui peut être un processus long et complexe.
There are therefore good reasons to prefer structural remedies in cases involving companies operating in the same market, as their implementation can be measured easily and, unlike behavioural remedies, does not require future monitoring, which can be a complex and lengthy process.

En général, les mesures correctives structurelles permettent de résoudre définitivement les problèmes de concurrence.
In general, structural remedies definitively solve competition concerns once and for all.

Ces restrictions ne seront appliquées que si aucune autre mesure corrective, structurelle ou comportementale, ne peut remédier de manière appropriée aux distorsions de concurrence constatées et à condition qu’elles ne restreignent pas elles-mêmes la concurrence sur le marché en cause.
Such restrictions will only be applied where no other remedy, structural or behavioural, can adequately address the competition distortions identified, and where such a measure will not itself restrict competition in the market concerned.

De même, toutes les ANC ont le pouvoir d’adopter des décisions d’interdiction, mais certaines d'entre elles ne peuvent pas imposer de mesures correctives structurelles.
Similarly, all NCAs have the power to adopt prohibition decisions but some cannot impose structural remedies.

Pour les autres réformes structurelles, la Commission se fondera sur les informations contenues dans le plan de réforme structurel (ou plan de mesures correctives).
For other structural reforms, the Commission will base itself on the information contained in the dedicated structural reform plan (or Corrective Action Plan).

44. Dans certaines circonstances, le droit de la concurrence permet en outre l'application de mesures structurelles plus poussées à titre de mesures correctives dans les infractions aux règles de concurrence.
44. In certain circumstances applicable antitrust law also permits the application of farther reaching structural measures as a remedy to infringements of competition rules.

La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).
The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).