Vertaling van "mesures d'aide accordées étaient conformes " (Frans → Engels) :

Elle a estimé que, pour ces quatre banques, les mesures de résolution étaient conformes à l’objectif principal consistant à préserver la stabilité financière.
It found that for these four banks, the resolution measures are in line with the overarching objective of preserving financial stability.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d'aide étaient conformes aux communications de la Commission relatives aux aides d'État accordées aux banques pendant la crise.
On this basis, the Commission has concluded that the aid measures are in line with the Commission's Communications on state aid for banks during the crisis.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d'aide étaient conformes aux communications de la Commission relatives aux aides d'État en faveur des banques en période de crise (voir IP/09/1180).
On this basis, the Commission has concluded that the aid measures are in line with the Commissions communications on state aid for banks during the crisis (see IP/09/1180).

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d'aide accordées étaient conformes aux communications de la Commission relatives aux aides d'État en faveur des banques en période de crise.
On this basis, the Commission has concluded that the aid measures granted are in line with the Commission's communications on state aid for banks during the crisis.

La Commission a dès lors conclu que la mesure concernant le PSV Eindhoven ne constituait pas une aide d’État au sens des règles de l’UE et que les mesures concernant Den Bosch, MVV, NEC et Willem II étaient conformes aux lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
The Commission therefore concluded that the measure concerning PSV Eindhoven involves no State aid within the meaning of the EU rules and that the measures concerning Den Bosch, MVV, NEC and Willem II were in line with the 2004 Guidelines on State aidfor rescuing and restructuringfirms in difficulty.

Dans les affaires concernant les Pays-Bas, nous avons estimé que les mesures étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État et qu’elles ne faussaient pas la concurrence».
In the Dutch cases, we found that the measures respected State aid rules and did not distort competition".

À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les mesures d’aide octroyées par plusieurs villes néerlandaises à cinq clubs de football étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that support measures granted by several Dutch municipalities to five football clubs are in line with EU State aid rules.

M. Jääskinen estime par ailleurs que ni la libre prestation des services ni le principe de proportionnalité ne s’appliquent dans le cadre de l'accord sur le transport aérien, de sorte que rien n’obligeait la Commission à vérifier si les mesures allemandes y étaient conformes.
Mr Jääskinen further considers that neither the freedom to provide services nor the principle of proportionality applies in connection with the Agreement on Air Transport, so that the Commission was not obliged to ascertain whether the German measures complied with them.

Suite aux contacts avec les États membres concernés et après avoir considéré les effets des mesures communiquées par le Royaume-Uni, la Commission a estimé, en décembre 1998, que ces mesures étaient conformes à la législation communautaire.
Following contacts with the Member States concerned and after considering the effects of the measures communicated by the United Kingdom, the Commission held, in December 1998, that these measures were compatible with Community law.