Vertaling van "résolution étaient conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts Established under Resolution 6 (XXV) of the Commission on Human Rights

Commission d'experts constituée conformément à la resolution 780 du Conseil de sécurité
Commission of Experts established pursuant to Security Council Resolution 780

Groupe spécial d'experts créé conformément à la résolution 2 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme
Ad Hoc Working Group of Experts Established under Resolution 2 (XXIII) of the Commission on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a estimé que, pour ces quatre banques, les mesures de résolution étaient conformes à l’objectif principal consistant à préserver la stabilité financière.
It found that for these four banks, the resolution measures are in line with the overarching objective of preserving financial stability.

La Commission européenne a estimé que les plans de résolution de Banca delle Marche, Banca Popolare dell’Etruria e del Lazio, Cassa di Risparmio di Ferrara et Cassa di Risparmio della Provincia di Chieti (dont la part de marché cumulée représente environ 1 % en Italie) étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found the resolution plans of Banca delle Marche, Banca Popolare dell'Etruria e del Lazio, Cassa di Risparmio di Ferrara and Cassa di Risparmio della Provincia di Chieti (combined market share of about 1% in Italy) to be in line with EU state aid rules.

Sauf dans les cas où les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en espèces par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel conformément aux paragraphes 2 à 4.
Except where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive cash compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment in accordance with paragraphs 2 to 4.

Durant cette période, nous avons effectué, en vertu de la résolution 986 du Conseil de sécurité de l'ONU, au-delà de 200 arraisonnements de navires marchands, dont 64 étaient entièrement conformes et 7 non conformes. Tout récemment, plus de 1 800 interceptions suivies d'interpellations ont donné lieu à 136 arraisonnements à l'appui des opérations d'interdiction menées contre le réseau al-Qaïda et les talibans.
During this period, the ship conducted in excess of 200 boardings of merchant vessels, including 64 fully-compliant and 7 non-compliant boardings, in support of the United Nations Security Council Resolution 986 and, more recently, over 1,800 interceptions and subsequent hails that led to 136 boardings in support of al-Qaeda/Taliban leadership interdiction operations.

En ce qui concerne la résolution 07/02 sur le registre de la CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone relevant de la CTOI, certaines informations présentées par le Belize n’étaient pas conformes à la norme de la CTOI (conformité partielle).
As regards Resolution 07/02 on the IOTC record of vessels authorised to operate in the IOTC area, some information submitted by Belize was not to IOTC standard (partial compliance).

– (EN) Par cette résolution, le Parlement considère clairement - dans la ligne des conclusions préliminaires de l’assemblée parlementaire de l’OSCE et du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme OSCE/ODIHR - que les élections présidentielles du 19 décembre 2010 n’étaient pas conformes aux normes internationales d’élections libres, équitables et transparentes, qu’il considère ces élections comme une nouvelle occasion manquée pour une transition vers la démocratie en Biélorussie. Il demande, à la lumière des nombreuses irrégularités rapportées par le BIDDH de l’OSCE, que de nouvelles élections libres, démocratiques et conformes aux normes de l’OSCE soient organisées.
– With this resolution, Parliament clearly considers – in line with the preliminary conclusions of the OSCE Parliamentary Assembly and OSCE/ODIHR – that the presidential elections of 19 December 2010 failed to meet international standards of free, fair and transparent elections; considers this vote as yet another missed opportunity for a democratic transition in Belarus; and calls, in the light of numerous and serious irregularities reported by OSCE/ODIHR, for new elections be held under free and democratic conditions, in accordance with OSCE standards.

14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Commission d'inviter instamment les délégations de l'Union européenne dans des pays tiers où la peine de mort est en vigueur à appuyer les démarches entreprises par le Conseil pour obtenir un moratoire et à redoubler d'efforts lorsque des citoyens européens sont condamnés à la peine capitale dans ces pays; à cet égard, se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne du 21 novembre 2005 à Rabat, qui invite les pays partenaires du processus de Barcelone à souscrire au moratoire sur la peine de mort;
14. Appreciates the approach of the UK Presidency regarding the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, undertaking demarches in countries where either a moratorium on the death penalty was in danger of being de jure or de facto lifted or where internal steps aimed at introducing a moratorium were under consideration; asks the Austrian Presidency and all future Presidencies to follow this example to demarche such countries regularly; requests all Presidencies to follow up on demarches previously carried out, as appropriate; calls on the Commission to instruct its delegations in third countries which have the death penalty to support the Council's moves to secure a moratorium and to redouble their efforts in cases of European citizens under sentence of death; welcomes the resolution adopted by the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly in Rabat on 21 November 2005, which calls on the Barcelona Process partner countries to support the moratorium on the death penalty;

Vu sa résolution de novembre 1998 relative aux peuples indigènes, le Conseil convient-il que l'éviction des Bushmen gana et gwi de la réserve de gibier du Kalahari central, où ils étaient établis, démontre qu'il faudrait éviter d'utiliser les crédits de l'Union européenne dans des régions habitées par des peuples indigènes sans s'assurer que le gouvernement concerné se conforme à l'article 14 de la convention de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, qui consacre leur droit à la propriété collective de leurs terres?
In the light of the November 1998 Council Resolution on indigenous peoples, does the Council agree that the eviction of the Gana and Gwi Bushmen from their homes in the Central Kalahari Game Reserve demonstrates that EU funds should not be used in indigenous peoples' areas until an assurance has been given that the government in question has complied with Article 14 of the ILO Convention on Indigenous and Tribal Peoples which upholds their right to communal ownership of their land?

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence en exercice du Conseil, non seulement pour la précision de sa réponse mais également pour tout ce qui, sous la présidence belge comme sous la présidence espagnole, est fait pour que soient résolus "dans un délai raisonnable" - j’utilise vos propres termes - ces deux problèmes : celui de la résolution du système d’adoption roumain, pour le rendre conforme aux conventions internationales et, ensuite, celui de la résolution des problèmes de ces familles qui, vu que les procédures étaient déjà entamées, conformément à la législation roumaine de l’époque, ont vu la question bloquée.
– (ES) Mr President, I would like to thank the President-in-Office of the Council, not only for the accuracy of his answer, but also for what he has been doing, both during the Belgian Presidency and during the Spanish Presidency, with a view to resolving ‘within a reasonable time period’ – to use his own words – these two problems: that of resolving the Romanian adoption system, in order to make it compatible with international agreements and, secondly, that of resolving the problems of those families who, since the procedures were begun under the former Romanian legislation, have seen no progress.