Traduction de «mesures étaient conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure non conforme
inconsistent measure

mesure non conforme
non-conforming measure

pas en mesure de me conformer | pas en mesure de se conformer
unable to comply

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail
conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’enquête a montré que les mesures étaient conformes aux lignes directrices concernant l’aviation de 2005, qui étaient alors applicables, car elles ont permis d’accroître la connectivité de la région sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
The investigation found that the measures complied with the then applicable 2005 aviation guidelines, because they furthered the connectivity of the region without unduly distorting competition in the Single Market.

Depuis 2008, la Grèce et le HFSF ont apporté à plusieurs reprises un soutien en fonds propres et en liquidités à Eurobank Ergasias S.A (filiale du groupe Eurobank). La Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2012 pour vérifier si ces mesures étaient conformes aux règles de l'UE régissant les aides d'État aux banques durant la crise (voir IP/12/860).
Since 2008, Greece and the HFSF have granted repeated capital and liquidity support to Eurobank Ergasias S.A. The Commission opened an in-depth investigation in July 2012 to assess whether the measure was in line with EU rules on state aid for banks during the crisis (see IP/12/860).

La Commission a cherché à établir si ces mesures étaient conformes aux critères communs de l'UE relatifs à la restructuration et à la liquidation des banques en difficulté (voir IP/09/1180).
The Commission assessed whether those measures were in line with the common EU criteria for the restructuring and liquidation of banks in difficulty (see IP/09/1180).

À l'issue d'une enquête approfondie (voir IP/10/1731), elle a conclu que ces mesures étaient conformes à ses orientations concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise, car le plan de restructuration révisé rétablira la viabilité de la banque tout en veillant à limiter autant que possible les distorsions de concurrence engendrées par les aides.
After an in-depth investigation (see IP/10/1731), the Commission concluded that the measures were in line with its guidance on state support for banks during the crisis because the revised restructuring plan will restore the bank's viability while ensuring that the distortion of competition created by the aid is kept to the minimum.

Après une enquête approfondie (voir IP/09/565) et l'autorisation temporaire de mesures de recapitalisation supplémentaires (voir IP/10/138), la Commission a conclu que, sous réserve du respect de certaines conditions, les mesures étaient conformes aux règles de l'UE autorisant des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre (article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
After an in-depth investigation (see IP/09/565) and a temporary approval of additional recapitalisation measures (see IP/10/138) the Commission concluded that, subject to these conditions, the total aid package is in line with EU rules that allow aid to remedy a serious disturbance in a member state's economy (Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Dans sa réponse à la question P-0189/09, relative à l'aide financière aux médias dans le cadre de la crise économique mondiale, la Commission indique que plusieurs États membres lui ont notifié l'octroi d'aides d'État en faveur de la presse, qu'elle a d'ores et déjà approuvées, dans la mesure où ces aides étaient conformes aux dispositions du droit communautaire.
According to the Commission's answer to Written Question P-0189/09 concerning financial support for the media during the worldwide economic crisis, numerous Member States have notified the Commission of State aid to the press, which it has already approved insofar as it was consistent with the provisions of Community law.

Dans sa réponse à la question P-0189/09 , relative à l'aide financière aux médias dans le cadre de la crise économique mondiale, la Commission indique que plusieurs États membres lui ont notifié l'octroi d'aides d'État en faveur de la presse, qu'elle a d'ores et déjà approuvées, dans la mesure où ces aides étaient conformes aux dispositions du droit communautaire.
According to the Commission's answer to Written Question P-0189/09 concerning financial support for the media during the worldwide economic crisis, numerous Member States have notified the Commission of State aid to the press, which it has already approved insofar as it was consistent with the provisions of Community law.

Un grand nombre de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont demandé, conformément à ce règlement, que les mesures de sûreté appliquées dans leurs aéroports soient évaluées et, si elles étaient conformes aux normes imposées, qu'elles soient approuvées comme acceptables pour l'autorité compétente de l'Union européenne.
A large number of non-EU countries applied under this Regulation to have the security standards at their airports assessed and if they met the required standards to be approved as acceptable to the relevant EU authority.

Premièrement, il est nécessaire de déterminer si la Commission européenne a considéré d'emblée que les mesures de transposition notifiées par les autorités du Royaume-Uni étaient conformes au droit communautaire ou si elle a identifié des lacunes au départ et demandé des précisions par la suite.
Firstly, it is necessary to establish whether the Commission considered the implementing legislation notified to it by the UK authorities to be in compliance with Community law from the outset, or whether it had initially identified any shortcomings and subsequently requested further clarifications.

L'objectif visé était d'améliorer le suivi du commerce international de cette espèce, de déterminer l'origine de captures importées et exportées par les parties contractantes, de vérifier si les captures réalisées dans la zone de la convention étaient conformes aux mesures de conservation et de réunir des données en vue de faciliter l'évaluation scientifique des populations.
The aim was to improve the monitoring of international trade in that species, determine the origin of catch imported into or exported from the territory of the contracting parties to the Convention, check whether the catch has taken place within the Convention area in a form compatible with the conservation measures, and supply data to facilitate the scientific evaluation of the populations.