Vertaling van "mesures correctrices proposées par les parties étaient satisfaisantes " (Frans → Engels) :

Le 27 mai 2002, une majorité des membres du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens s'est ralliée à l'opinion de la Commission selon laquelle les mesures correctrices proposées par les parties étaient satisfaisantes et permettaient l'octroi d'une exemption pour une durée de six ans à compter de la date de notification de l'accord.
On 27 May 2002 a majority of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in Air Transport agreed with the Commission that the remedies proposed by the Parties are satisfactory to grant an exemption for the duration of six years since the notification of the Agreement.

Après avoir consulté les acteurs du marché sur les mesures correctives proposées par les parties, la Commission a conclu qu'elles n'étaient pas suffisantes pour résoudre ces problèmes de concurrence, ni pour remettre en question sa décision de transférer l'affaire à la France.
Following a market test of the remedies offered by the parties, the Commission concluded that they were not sufficient to remedy these concerns and bring into question its decision to refer the case to France.

Toutefois, l'audit de l'OACI a également permis de constater 11 manquements dans le domaine des enquêtes sur les accidents en République du Congo et 6 des mesures correctrices proposées n'ont pas été considérées comme satisfaisantes.
However, the ICAO audit also identified 11 deficiencies in the field of accident investigation in the Republic of Congo, of which 6 proposed corrective actions were not considered satisfactory.

Il y a des preuves que les autorités compétentes de Djibouti ne sont pas suffisamment à même de remédier efficacement aux cas de non-conformité relevés par l'OACI, comme le fait que l'OACI considère, dans son rapport final de février 2009, qu'une très grande partie des mesures correctrices proposées ou appliquées par ces autorités ne remédient pas réellement aux manquements constatés.
There is evidence of insufficient ability of the competent authorities of Djibouti to remedy effectively the non-compliance findings made by ICAO, as demonstrated by the fact that ICAO considers in its final report dated February 2009 that a very significant part of the corrective actions proposed or implemented by these authorities do not actually address the deficiencies observed.

Compte tenu des mesures correctrices proposées par les parties concernées, la Commission a autorisé le groupe d'assurances Allianz à prendre le contrôle de Dresdner Bank.
In view of remedies offered by the parties concerned, the Commission has given the go-ahead for the Allianz insurance group to take over Dresdner Bank.

En revanche, c'est aux parties à la concentration qu'il appartient de proposer des moyens de résoudre les problèmes de concurrence et de démontrer que les mesures correctrices proposées éliminent ces problèmes et rétablissent une concurrence effective.
Similarly, it is the role of the merging parties to propose ways to address the competition problems and to show that the remedies offered eliminate the problems and restore effective competition.

(K) considérant que la Commission fait valoir que l'aide du FEM a également été proposée à tous les travailleurs licenciés; considérant cependant que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, étaient partis à la retraite ou n'avaient pas manifesté l'intérêt de bénéficier des mesures prévues; considérant que la Commission relève aussi que, en outre, le système de mise en œuvre du FEM en Pologne exige que les travailleurs bénéficiaires de l'aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs aux services pour l'emploi de la voïvodie, et que, dès lors, il peut y avoir une petite tranche de la main-d'œuvre employée qui ne relève d'aucun des groupes mentionnés, ayant décidé de ne pas s'inscrire aux services de l'emploi et ne bénéficiant donc pas du programme,
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

En adoptant cette décision, la Commission a estimé que les mesures correctrices proposées par Volvo étaient insuffisantes pour écarter les problèmes de concurrence soulevés par le projet d'acquisition de Scania.
In adopting this decision, the Commission concluded that the remedies proposed by Volvo are insufficient to resolve the competition concerns resulting from the proposed acquisition of Scania.