Vertaling van "mesures concernées seraient " (Frans → Engels) :

C'est ainsi qu'un groupe—je ne sais plus lequel—a proposé l'idée d'introduire dans le projet de loi le concept de mesures de protection provisoire de l'habitat, mesures qui seraient en vigueur en attendant l'identification de l'habitat essentiel de l'espèce concernée.
The idea was floated around—I don't remember by which group now—of introducing in the legislation the concept of an interim habitat protection that would then be enforced until the critical habitat of the species can be identified.

Et le cas échéant, dans quelle mesure notre proposition sera-t-elle appliquée? Je peux dire à la Chambre que les maires et les conseillers de Logan Lake, Merritt,Westside, Peachland, Summerland, Penticton, Eramatta, Colleagan, Okanagan Falls et Twin Lakes ainsi que toutes les autres personnes concernées seraient très heureux que notre proposition soit retenue.
I can tell the House that the mayors and councils from Logan Lake, Merritt,Westside, Peachland, Summerland, Penticton, Eramatta, Colleagan, Okanagan Falls, Twin Lakes and all the other people involved would be very pleased to see that happen.

Ainsi, à condition que les programmes nationaux d'aide respectent ledit principe, la Commission ne formulera pas d'observations, même si les mesures concernées consistent en des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites.
Provided that the national aid schemes follow that principle, the Commission will not formulate comments, even if the measures concerned consist of operating aids which would normally be prohibited.

Pour le secteur privé, les coûts seraient limités aussi car de nombreuses entités concernées sont déjà censées répondre à des exigences de sécurité existantes (par exemple l'obligation, pour les responsables du traitement de données, de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en matière de SRI, pour protéger les données à caractère personnel).
The costs for the private sector would also be limited since many of the entities concerned are already supposed to comply with existing security requirements (namely the obligation for data controllers to take technical and organisational measures to secure personal data, including NIS measures).

Dans la mesure où notre association est concernée, les études réalisées par notre service des affaires gouvernementales demandaient à nos membres s'ils seraient disposés à embaucher de nouveaux employés si le climat d'investissement s'y prêtait. Évidemment, le climat d'investissement est un concept fort large qui englobe la réduction des cotisations de l'assurance-emploi.
As far as our association is concerned, we in our government affairs surveys have asked our members if they would indeed hire new people if there were an investment climate, and of course the investment climate is a much broader definition, which includes EI employment reductions.

D'après les autorités belges, ce n'est qu'au cas où les mesures concernées seraient qualifiées d'aides d'État, que la Commission aurait été (et serait) invitée à considérer les communications en tant que notifications au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
According to the Belgian authorities, it is only if the measures concerned were deemed to be State aid that the Commission would have been (and would be) required to consider the communications as notifications under Article 88(3) of the Treaty.

Les denrées alimentaires ne sont pas concernées par ces mesures car, d'après les informations recueillies par la Commission, les produits destinés à l'alimentation humaine ne seraient pas contaminés par le Bt10.
Foodstuffs are not affected by these measures as, according to the information obtained by the Commission, products for human consumption are not contaminated by BT 10.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

3. Les plans, définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) n° 1260/1999, apportent la preuve que les aides publiques sont nécessaires au regard des objectifs poursuivis, et notamment que, en l'absence d'aides publiques, les flottes de pêche concernées seraient dans l'incapacité de se renouveler ou de se moderniser et que les mesures envisagées ne porteront pas atteinte à l'équilibre à long terme des ressources halieutiques.
3. The plans, defined in Article 9(b) of Regulation (EC) No 1260/1999, shall demonstrate that public aid is necessary with regard to the objectives pursued, and in particular that without public aid the fishing fleets concerned could not be renewed or modernised and that the planned measures will not jeopardise the long-term equilibrium of fishery resources.

Ces mesures transitoires pourront inclure le recrutement de personnel externe temporaire dont les dépenses seraient imputables sur les lignes concernées en partie B du budget.
Such transitional measures could include recruiting temporary external personnel, expenditure for which would be charged against the relevant headings in Part B of the budget.