Traduction de «mesures concernées semblent » (Français → Anglais) :

Je précise par ailleurs que des mesures de protection similaires devraient être fournies pour les poissons sauvages mais, à quelques exceptions près, les parties concernées ne semblent pas aussi conscientes des risques que les aquiculteurs.
I should point out here that similar protection needs to be afforded the wild fishery, but, with some exceptions, they do not appear to be as well aware of the risks as are aquaculturists.

En conséquence, l'autorité législative devrait être en mesure de modifier toutes les dispositions du texte concerné en tenant compte de la nécessité de les rendre directement applicables, indépendamment de la question de savoir si les dispositions concernées semblent être d'ordre technique et ont déjà été intégralement transposées dans le droit national par tous les États membres.
Hence, the legislative authority should be able to modify all provisions of the act concerned to take account of the fact that they become directly applicable, independently of whether these provisions appear to be "of a technical nature and have already been fully transposed into national law by all Member States".

Ma réponse est «oui», et les mesures concernées semblent être assez bonnes, même si nous sommes disposés à les réexaminer.
My answer is 'yes' and the measures concerned appear to be good enough, although we are prepared to review them.

1. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, lorsqu'un État membre est incapable de résoudre par lui-même une question, ou que les mesures communautaires semblent plus rentables et plus appropriées pour traiter celle-ci, il peut le faire savoir à la Commission, qui organise alors un échange d'informations avec tous les États membres et les parties concernées afin d'évaluer si une action communautaire serait nécessaire ou plus rentable et plus appropriée. La Commission publie un rapport à cet égard, qu'elle présente au Parlement européen et au Conseil.
1. Where, pursuant to Article 12(1) of Directive 2000/60/EC, a Member State reports an issue which cannot be dealt with at Member State level, or reports that Community measures seem to be the more cost-effective or appropriate way of dealing with such an issue, the Commission shall organise an information exchange with all Member States and relevant stakeholders in order to evaluate whether Community action is necessary or would be more cost-effective and appropriate and shall publish a report thereof which it shall submit to the European Parliament and to the Council.

De plus, ni la jurisprudence des juridictions européennes ni la pratique de la Commission européenne ne semblent confirmer qu’une mesure comme celle notifiée ne confère pas un avantage aux entreprises concernées pour la simple raison qu’elle compense un «désavantage» subi par les entreprises (50).
Furthermore, neither the case law of the European Courts nor the practice of the European Commission appear to support that a measure such as the one notified does not confer an advantage on the undertaking in question merely because it compensates a ‘disadvantage’ suffered by the undertaking (50).

71. regrette de manière générale que l'APB de la Commission ne prévoie pas d'engagements pour les projets pilotes et les actions préparatoires, qui devront donc être financés par les marges qu'auront laissées les rubriques concernées du CFP; fait part de l'étonnement que lui inspire le fait que ce principe général admet certaines dérogations, dans la mesure où les quelques projets pilotes et actions préparatoires qui semblent présenter un intérêt pour la Commission sont d'ores et déjà budgétisés dans l'APB et dotés des crédits d'engagements correspondants;
71. Regrets that, as a general principle, the Commission's PDB does not include any commitments for pilot projects and preparatory actions, so that these will need to be financed from the margins of the relevant MFF headings; expresses its astonishment that there are a few exceptions to this general rule insofar as a small number of pilot projects and preparatory actions, in which the Commission seems to be interested, are already budgeted in the PDB with commitment appropriations;

77. regrette de manière générale que l'APB de la Commission ne prévoie pas d'engagements pour les projets pilotes et les actions préparatoires, qui devront donc être financés par les marges qu'auront laissées les rubriques concernées du CFP; fait part de l'étonnement que lui inspire le fait que ce principe général admet certaines dérogations, dans la mesure où les quelques projets pilotes et actions préparatoires qui semblent présenter un intérêt pour la Commission sont d'ores et déjà budgétisés dans l'APB et dotés des crédits d'engagements correspondants;
77. Regrets that, as a general principle, the Commission's PDB does not include any commitments for pilot projects and preparatory actions, so that these will need to be financed from the margins of the relevant MFF headings; expresses its astonishment that there are a few exceptions to this general rule insofar as a small number of pilot projects and preparatory actions, in which the Commission seems to be interested, are already budgeted in the PDB with commitment appropriations;