Vertaling van "mesures concernant les échanges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures concernant les échanges [ mesures liées au commerce ]
trade-related measures

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges
trade-distorting measure | trade-distorting practice

PRODEX | rapprochement concernant l'échange de produits | rapprochement produits échangés
PRODEX | product exchange reconciliation message

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]
TRIMs [ trade-related investment measures ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces cartons jaunes n'entraînent, à ce stade, aucune mesure concernant les échanges.
These yellow cards will not, at this stage, entail any measures affecting trade.

Le point 5 de la partie D de l’annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 fixe des mesures concernant les échanges intracommunautaires de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 et l’importation dans la Communauté de produits à base de viande de cervidés.
Point 5 of Part D of Annex XI to Regulation (EC) No 999/2001 lays down measures concerning intra-Community trade of bovine animals born or reared on the United Kingdom before 1 August 1996 and importation into the Community of meat products derived from cervid animals.

La résolution de ces problèmes passe par l'adoption de mesures concernant l'échange, le partage, l'accès ainsi que l'utilisation de données géographiques interopérables et de services de données géographiques aux divers niveaux de l'autorité publique et dans différents secteurs.
Solving these problems requires measures that address exchange, sharing, access and use of interoperable spatial data and spatial data services across the various levels of public authority and across different sectors.

Afin de permettre la réalisation des objectifs prévus à l’article 33 du traité et de garantir le plein effet de la politique agricole commune dans le secteur du houblon, il est nécessaire d’étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon.
To enable the objectives of Article 33 of the Treaty to be achieved and ensure that the common agricultural policy has full effect in the hops sector, the measures on trade with third countries and the marketing rules adopted for hops should be extended to vegetable saps and extracts of hops.

(5) De ce fait, la décision 82/530/CEE du Conseil(2) a autorisé le Royaume-Uni à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine originaires de pays tiers et d'États membres de la Communauté, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par les règlements (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(3), et (CE) n° 2467/98 du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(4).
(5) Therefore, Council Decision 82/530/EEC(2) authorised the United Kingdom to permit the Isle of Man Government to apply a system of special licences for imports of sheepmeat and beef and veal originating in third countries and in Member States of the Community, without prejudice to the measures concerning trade with third countries provided for by Council Regulations (EC) No 1254/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in beef and veal(3) and (EC) No 2467/98 of 3 November 1998 on the common organisation of the market in sheepmeat and goatmeat(4).

En ce qui concerne l'échange de seringues, certains prétendent, comme lorsqu'on a pris ces mesures pour les toxicomanes en général, que l'échange de seringues ne fait qu'encourager la consommation de drogue par voie intraveineuse.
In terms of needle exchange, it's the same old thing that was said before needle exchange came into the general community, which is that it's encouraging drug and needle use. But it's happening anyway, and people are being harmed.

i) procéder à un examen annuel de la mise en oeuvre de la stratégie, sur la base d'un rapport d'ensemble de la Commission sur le fonctionnement de la stratégie, et à rendre compte ensuite au Conseil ; ii) examiner les rapports périodiques de la Commission donnant un aperçu et une analyse des obstacles affectant le commerce avec les pays tiers, à savoir l'Ukraine, les pays du Mashrak/Maghreb, l'Afrique du Sud et une série de pays d'Asie de l'Est, conjointement avec les rapports annuels concernant les Etats-Unis et le Japon, et à décider d'actions appropriées ; iii) examiner les rapports sur des obstacles particuliers et sur les types d'obstacles (concernant la facilitation des échanges, les droits de propriété intellectuelle, les normes et la certification, les mesures concernant les investissements liées au commerce, les marchés publics et les mesures sanitaires et phytosanitaires) et à décider d'actions appropriées afin d'étoffer la politique commerciale de l'UE au sens large et de contribuer à l'élaboration de la position de l'UE, notamment sur les futures négociations multilatérales.
i) hold an annual review of the implementation of the strategy, based on a comprehensive report from the Commission on the operation of the strategy, and subsequently to report to the Council; ii) examine regular reports from the Commission providing an overview and analysis of barriers affecting trade with third countries, specifically Ukraine, Mashraq/Maghreb countries, South Africa and a range of East Asian countries, along with the annual reports on the US and Japan, and agree appropriate actions; iii) examine reports on specific barriers and on types of barrier (covering trade facilitation, intellectual property rights, standards and certification, trade related investment measures, government procurement and sanitary and phytosanitary measures) and agree appropriate actions so as to inform wider EU trade policy and contribute to the development of the EU’s position on future multilateral negotiations in particular.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...

considérant que, les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant pas à l'annexe II du traité, ces produits se trouvent soustraits à l'application des dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y est soumis ; que, cependant, les produits en cause étant largement substituables les uns aux autres, cette situation risque de compromettre l'effet de la politique agricole commune suivie dans le secteur du houblon ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon, en vertu de l'article 113, les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et, en vertu de l'article 235, les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon;
Whereas, since vegetable saps and extracts of hops are not listed in Annex II to the Treaty, they are excluded from application of the provisions therein concerning agriculture, whilst hops are subject thereto ; whereas, however, since the products in question are broadly speaking interchangeable, this situation is liable to prejudice the effect of the common agricultural policy in hops ; whereas measures adopted for hops in respect of trade with third countries pursuant to Article 113 and the marketing rules adopted for hops pursuant to Article 235 should be extended to vegetable saps and extracts of hops;

7. Ils ont salué le fait que les protocoles additionnels aux accords de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Communauté économique européenne, résultant de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE, ont maintenant été signés, ce qui accélerera la suspension de droits de douane perçus par les pays de l'AELE sur les produits en provenance de l'Espagne. 8. Les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont salué les nouveaux développements en ce qui concerne : - Les obstacles techniques au commerce où de nouveaux progrès appréciables ont été accomplis dernièrement dans les négociations concernant un échange d'informations entre la CE et les pays de l'AELE dans le domaine des régles techniques, à titre de contribution à la prévention des obstacles aux échanges dans ce secteur, et on espère qu'un accord sera signé sous peu; il a été convenu d'étendre à certains nouveaux domaines (sécurité des machines, compatibilité électromagnétique, instruments de mesure, terminaux de télécommunications) les dicussions actuellement en cours entre experts, en vue d'éliminer les obstacles techniques aux échanges dans des domaines spécifiques; il a été convenu que les experts de la CEE et de l'AELE examineront les élements communs à inclure dans les accords de reconnaissance mutuelle AELE-CE; la Commission des CE adressera prochainement des recommandations au Conseil des CE sur l'approche générale à suivre en ce qui concerne les essais et la certification.
7. They welcomed the fact that additional protocols to the agreements between the EFTA countries and the European Economic Community consequent on the accession of Spain and Portugal to the EC had now been signed, accelerating the suspension of EFTA countries' customs duties on products imported from Spain. 8. Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen welcomed the new developments with regard to : - Technical barriers to trade, where : further substantial progress had recently been achieved in the negotiations concerning an exchange of information between the EC and the EFTA countries in the field of technical regulations, as a contribution to the prevention of barriers to trade in this field and it is hoped that an agreement will shortly be signed; it had been agreed to extend to certain new areas (safety of machines, electromagnetic compatibility, measuring instruments, telecommunication terminal equipment) the discussions currently under way between experts, with a view to the elimination of technical barriers to trade in specific sectors; it had been agreed that EC and EFTA experts should examine the common elements to be included in EFTA-EC mutual recognition agreements; the EC Commission would shortly be making recommendations to the EC Council concerning the general approach to be followed as regards testing and certification.