Vertaling van "mesure était restée " (Frans → Engels) :

Je ne sais pas si on a déjà déterminé dans quelle mesure il sera possible de respecter la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels tout en respectant la loi américaine exigeant la transmission de renseignements ou un accord avec l'IRS en la matière, ou si les banques ou institutions financières au Canada ne devront pas s'opposer à ce genre d'accord avec l'Internal Revenue Service. Or, en vertu des dispositions de la FATCA, ces institutions elles-mêmes seraient dès lors passibles d'une retenue de 30 p. 100 sur tous les reçus qui leur parviendraient des États-Unis. La question est restée sans réponse, mais aucune de ces réponses n'était très satisfaisante.
I don't know that it was actually ever resolved as to whether or not it was possible to be in compliance with the Canadian Privacy Act and abide by the U.S. law requiring the transmission of information or an agreement with the IRS on the transmission of information or whether the banks or financial institutions generally in Canada would have had to say no to that sort of agreement with the Internal Revenue Service, in which case they themselves under the terms of FATCA would be subject to 30 per cent withholding essentially on all receipts that came to them from the U.S. The question didn't get answered, but neither answer was very satisfactory.

Il a également été observé que cette mesure était restée nécessaire après le 31 décembre 2002 (date à laquelle la réduction fiscale initiale devait expirer).
It was also argued that there had still been a need for this measure after 31 December 2002 (the date on which the original tax reduction had been due to expire).

C. considérant que le taux d'inflation annuel moyen mesuré par l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) était, en 2010, de 1,6 % dans la zone euro et que la croissance de la masse monétaire M3 est restée faible en 2010, à un taux moyen de 0,6 %;
C. whereas the average annual HICP inflation rate in the euro area was 1.6% in 2010 and M3 growth has remained low at an average rate of 0.6% in 2010;

Bien que le gouvernement chypriote se soit immédiatement engagé à prendre des mesures correctives, il est maintenant clair que la Commission était au courant de cette situation depuis quelque temps, qu’elle est restée en grande partie silencieuse et a choisi de remédier de façon progressive et plutôt inefficace à cette situation.
Although the Government of Cyprus has committed itself to corrective measures immediately, it is now clear that the Commission has been aware of this situation for some time and has kept largely quiet and chosen to follow a slow and rather ineffective course of remedial action.