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Traduction de «cette mesure était restée » (Français → Anglais) :

La raison de cette mesure était le non-respect par la plumeuse à volailles des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

The reason for taking the measure was the non-conformity of the poultry plucking machine with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC.


Cette mesure était motivée par la mauvaise application des normes visées à l'article 5 de la directive 89/686/CEE, et notamment la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps, clause 5.4.2 «Petites pièces», en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe II, point 1.2.1 «Absence de risques et autres facteurs de nuisance “autogènes”», de la directive 89/686/CEE.

The measure was motivated by the unsatisfactory application of the standards referred to in Article 5 of Directive 89/686/EEC, in particular the harmonised standard EN 13138-1:2008 Buoyant aids for swimming instruction — Part 1: Safety requirements and test methods for buoyant aids to be worn, clause 5.4.2 Small parts, related to the basic health and safety requirement of point 1.2.1 of Annex II to Directive 89/686/EEC, Absence of risks and other ‘inherent’ nuisance factors.


Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur.

The reason for taking the measure was the non-conformity of the angle grinder with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine does not succeed the resistance test, breaking the protection of the disc, with the consequent risk of projecting it at high speed onto the worker.


Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant un nouveau règlement relatif au tachygraphe utilisé dans les transports routiers (doc. 11433/12). Cette orientation générale règle la question concernant la proposition visant à intégrer dans le permis de conduire la carte tachygraphique de conducteur, qui était restée en suspens dans l'orientation générale partielle déjà approuvée en décembre dernier (doc. 18148/11).

The Council agreed on a general approach as regards a new regulation on the tachograph used in road transport (11433/12), settling the issue of the proposed merger of the driving licence with the tachograph driver card, which was left open in the partial general approach already reached last December (18148/11).


Il a également été observé que cette mesure était restée nécessaire après le 31 décembre 2002 (date à laquelle la réduction fiscale initiale devait expirer).

It was also argued that there had still been a need for this measure after 31 December 2002 (the date on which the original tax reduction had been due to expire).


Cette mesure était conçue comme une disposition de transition, pour éviter un passage brutal lors de l'entrée en vigueur du Marché Interne au 1er janvier 1993 du taux réduit au taux normal : elle était destinée à disparaître progressivement.

This measure was meant as a transitional arrangement for a smoother shift from the reduced rate to the standard rate when the internal market came into force on 1 January 1993: it was intended to be gradually phased out.


Pour cette raison, et parce qu'il est apparu que cette mesure était rentable et facile à mettre en oeuvre, la Commission a décidé de l'introduire dans les propositions à présenter dans le livre vert.

For this reason, and because it appeared to be a cost-effective and easily implemented measure, the Commission decided to include it among the proposals to be made in the Green Paper.


Durant cette longue période, la question était restée au centre des intérêts de l'Union européenne, non seulement au niveau des institutions mais aussi des partenaires sociaux.

During this long period of time the subject has always remained a major point of debate in the European Union, not only at institutional level but also on the agenda of the social partners.


Cette motion avait été débattue et était restée au Feuilleton pendant une longue période.

This motion was debated and remained on the Order Paper for a considerable period of time.


Monsieur René Steichen, Commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a annoncé aujourd'hui une proposition d'exportation de 40 000 tonnes de viande de porc assortie d'une restitution spéciale à l'exportation de 700 écus/tonne (la restitution normale étant de 250 écus/tonne). En faisant cette déclaration, M. Steichen a souligné que si cette mesure était une contribution positive au redressement de la situation du marché en grave déséquilibre, elle ne résoudrait pas le problème ...[+++]

The Commissioner for Agriculture and Rural Development Mr René Steichen today announced a proposal to export 40,000 tonnes of pigmeat with a special export refund of ECU 700/tonne (normal refund is ECU 250/tonne) Announcing the proposal, Mr Steichen emphasised that while this measure will make a positive contribution towards improving the serious market situation, it will not resolve the problem".




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cette mesure était restée ->

Date index: 2022-03-09
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