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CONFIDENTIEL UE
Deux mesures à prendre
Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Essai d'inflammabilité
Essai à la tâche
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesure des pouvoirs publics
Mesure du pouvoir absorbant
Mesure du pouvoir propagateur de flamme
Mesures législatives subordonnées
Mesures provisoires de partage du pouvoir
Note ce débat portera sur des points classifiés
Pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
Pouvoir de sanctionner le non-respect de
Règlements d'application
SECRET UE
Textes d'application
Une hypothèque à votre mesure

Vertaling van "mesure votre pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


essai d'inflammabilité | mesure du pouvoir propagateur de flamme

flame spread test


mesure du pouvoir absorbant | essai à la tâche

zone test




Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Une hypothèque à votre mesure: conseils pratiques pour l'achat d'une maison [ Une hypothèque à votre mesure ]

Mortgage wise: a guide for home buyers [ Mortgage wise ]


Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]

The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]


pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives

enforcement power


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


mesures provisoires de partage du pouvoir

interim powersharing arrangements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous aimerions que vous retourniez dans votre village et que vous transmettiez à votre peuple le fait que nous mesurons à sa juste valeur le long voyage que vous avez fait pour nous mettre au courant des derniers développements de cette question et que vous les assuriez que dans la mesure des pouvoirs limités de ce comité nous ferons le maximum pour donner des suites à vos représentations, comme vous l'avez dit, au nom de tous les Canadiens car nous partageons vos croyances et vos valeurs et nous aimerions vous faire la démonstration ...[+++]

We would like you to go back to the village and to transmit to your people the fact that we appreciate very much the long travel you have undertaken to bring us up to date on this issue and to assure them that within the limited powers of this committee we will do the utmost to follow up your representations, as you said, on behalf of all Canadians, because we share your beliefs and your values and we would like to demonstrate to you that the system of government works and works well.


Pour veiller à ce que la délégation de pouvoirs ne concerne, comme il se doit, que des éléments non essentiels et éviter toute ambiguïté quant à la mesure dans laquelle la Commission peut adopter des actes délégués qui influeront sur des éléments essentiels, tels que la définition des produits, votre rapporteur propose de limiter la délégation de pouvoirs

In order to properly include only non-essential elements and avoid ambiguity about the extent to which the Commission can adopt delegated acts that will affect essential elements such as the definition of products, the rapporteur proposes to limit the delegation of powers for


Je voudrais pourtant être en mesure de pouvoir avoir de la considération pour le président de la Commission, mais j’ai un problème avec cette considération: lorsque je vous vois, je pense immanquablement – et je vous assure que c’est vrai - à votre responsabilité dans les vols secrets de la CIA.

I should like, however, to be able to have respect for the President of the Commission, but I have a problem with this: when I see you, I inevitably think – and I assure you this is true – of your responsibility in the CIA’s secret flights.


De l'avis de votre rapporteur, dans la mesure où cette définition est capitale pour la détermination des normes d'approvisionnement prévues par l'article7, le texte devrait prévoir, pour les États membres, une certaine souplesse afin de pouvoir s'adapter à leur situation nationale selon des critères clairement définis.

The rapporteur believes that since this definition is crucial in determining the levels of supply standard as established in Art. 7 the text should allow for some flexibility for Member States to adjust to their national circumstances with clearly defined criteria.


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Nous espérons que vous serez en mesure d’assumer pleinement votre rôle de président en exercice du Conseil européen, et que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour obtenir un accord sur le traité de Lisbonne dans votre pays également.

You take with you our good wishes that you will be able to discharge in full your duties as President-in-Office of the European Council and will do everything to achieve agreement on the Treaty of Lisbon in your country also.


J'ai essayé avec ce document, préparé avec l'aide précieuse d'une de nos étudiantes en droit, de vous montrer, en tant que personne-ressource peut-être, ce qui est arrivé aux recommandations que nous avions formulées, sur le plan législatif—la mesure dans laquelle les recommandations ont été acceptées, ou ne l'ont pas été—dans le but d'essayer d'évaluer de ce point de vue la situation actuelle (1820) Je vais tenir pour acquis, de façon à pouvoir vous parler d'autre chose, que vous aurez à un moment donné, si vous le souhaitez, la poss ...[+++]

What I tried to do in that paper, with the able assistance of one of our law students, is to show you, as a resource perhaps, what the fate was of the recommendations we made, legislatively the extent to which the recommendations were accepted, the extent to which they were not in an effort, if you like, to have a bit of a box score in terms of what the present situation is (1820) I am going to assume, for the sake of what else I have to say, that at some stage you will have, if you're interested, an opportunity to read the chapter and verse of the submission that I've given to your clerk, and to the extent that it can be helpful, you'll ...[+++]


Cela n’a pas été immédiatement perçu par toutes les forces politiques et tous les commentateurs de votre pays comme un acte de nature à vous rendre populaire, mais cet acte donne la mesure de l’homme que vous êtes quant au style de gouvernance que vous êtes disposé à pratiquer, et nous savons à quel point votre région a cruellement besoin du pouvoir de guérison de ce type de gouvernance.

This was not immediately received by all the political forces and commentators in your homeland as an act designed to give you popularity, but it is a measure of the man you are in terms of the leadership you are willing to give, and yours is a region which badly needs the healing power of that kind of leadership.


Dans quelle mesure votre pouvoir de persuasion en cette matière un pouvoir qui semble pourtant très réel en Angleterre d'après ce que nous en ont dit les gens de ce pays se trouve-t-il limité du fait que ces institutions appartiennent à des intérêts étrangers plutôt que nationaux?

To what extent is your leverage in that kind of persuasiveness, which seems to be particularly prevalent in England when we talked to people there, constrained by virtue of the fact that the institutions are foreign- rather than domestic-owned?


Dans votre résolution adoptée en session plénière de février, vous avez demandé à la Commission "d'user des pouvoirs que lui confère l'article 169 du Traité CEE et d'adopter des mesures politiques et juridiques propres à assurer effectivement une liberté de circulation absolue à l'intérieur de la Communauté , conformément aux articles 8A, 100 et 235 du Traité CEE.

In the resolution you adopted at your plenary sitting in February, you ask the Commission "to use its powers under Article 169 to adopt without delay effective political and legal measures to permit full freedom of movement within the Community in accordance with Articles 8a, 100 and 235 of the EEC Treaty".


M. Legault: Votre question, en partie, porte sur le titulaire de l'autorité de modifier le Code et sur le pouvoir du conseiller en éthique de promulguer ce Code, ce qui englobe le pouvoir de le modifier au fur et à mesure de ses progrès.

Mr. Legault: Part of your question has to do with who has authority to amend the code and the power of the ethics counsellor to actually pass the code, which implies the power to modify it as he or she moves forward on the issue.


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