Vertaling van "mesure des pouvoirs publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure des pouvoirs publics
national measure

essai d'inflammabilité | mesure du pouvoir propagateur de flamme
flame spread test

mesure du pouvoir absorbant | essai à la tâche
zone test

mesure du pouvoir absorbant
zone test

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

mesure de création d'emplois par les pouvoirs publics
State work creation scheme

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dette publique en pourcentage du PIB ne devrait pas emprunter une trajectoire descendante en dépit d'une reprise économique assez solide, en raison de déficits importants bien qu'en baisse.Bien qu'il ait sensiblement baissé ces trois dernières années, le taux de chômage reste très élevé.Des mesures ont été prises pour renforcer la compétitivité, mais de nouvelles mesures des pouvoirs publics contribueraient à maintenir l'excédent extérieur, à garantir une réduction durable du déficit public et à favoriser une croissance durable.
Government debt as a share of GDP is not expected to be put on a declining path despite a quite robust recovery, on account of large though declining deficits.Despite a significant reduction over the past three years, unemployment remains very high.Measures have been taken to enhance competitiveness, but further policy action would help sustaining the external surplus, ensure a durable reduction of the general government deficit and support sustainable growth.

Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises europééennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers .
In addition, it should examine to what degree public authorities and/or individual procuring entities maintain or adopt discriminatory practices against Union goods, services and economic operator or to what degree the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2014 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2014) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when these European undertakings have tried to secure the award of contracts and concessions in third countries.

Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2013) par les autorités publiques a causé aux entreprises europééennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers.
In addition, it should examine to what degree public authorities and/or individual procuring entities maintain or adopt discriminatory practices against Union goods, services and economic operator or to what degree the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2013 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2013) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when these European undertakings have tried to secure the award of contracts and concessions in third countries.

dans quelle mesure les pouvoirs publics et les entités adjudicatrices à titre individuel appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.
(b) to what degree public authorities and/or individual procuring entities maintain or adopt discriminatory practices against Union goods, services and economic operators.

Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.
In addition, it should examine to what degree public authorities and/or individual procuring entities maintain or adopt discriminatory practices against Union goods, services and economic operators .

(b) dans quelle mesure les pouvoirs publics et les entités adjudicatrices à titre individuel appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.
(b) to what degree public authorities and/or individual procuring entities maintain or adopt discriminatory practices against Union goods, services and economic operators.

Ces mesures devraient pouvoir déroger aux dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure nécessaire et pour une période limitée.
Those measures should be able to derogate from the provisions of this Regulation but only to the extent necessary and for a limited period.

la description des procédures appliquées pour salir, laver et mesurer le pouvoir nettoyant,
Description of the procedures for soiling, washing and measurement of cleaning performance.

Toutes les mesures devront pouvoir être adoptées à la mi-2004 au plus tard pour que les États membres disposent du temps nécessaire pour les mettre en oeuvre.
All measures must be agreed by mid-2004 at the latest to allow adequate time for implementation by Member States.

Dans quelle mesure les pouvoirs publics et les consommateurs ont été impliqués dans l'élaboration du code de conduite des fournisseurs de services Internet - La consultation des pouvoirs publics et des consommateurs est-elle exigée lorsque le code est révisé ou modifié -
To what extent were public authorities and consumers involved in the drawing up of the ISP code of conduct- Is consultation of public authorities and consumers required when the code is revised or amended-