Vertaling van "mesure vise-t-elle seulement " (Frans → Engels) :

Compte tenu des contraintes d’espace, elle n’est pas exhaustive et ne vise pas à rendre compte de toutes les réformes et de toutes les mesures. De manière générale, les mesures qui ont été seulement annoncées, mais n’ont pas été soumises au parlement pour adoption ou n’ont pas fait l’objet d’une négociation collective avec les partenaires sociaux ne sont pas abordées dans le rapport.
As a rule, measures that have been only announced but have not been submitted to Parliament for adoption or to a collective bargaining with social partners are not covered in the Report.

3. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 1, elle évalue immédiatement si le risque visé au paragraphe 1 est atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, ou s'il y a lieu d'adopter de nouvelles mesures en vertu de ces articles.
3. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 1, it shall immediately assess whether the risk referred to in paragraph 1 is adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, or whether any new measure should be adopted pursuant to those Articles.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Il convient, pour atteindre les objectifs, que les mesures visées aident non seulement le stade de la recherche et du développement mais aussi la phase opérationnelle.
In order to ensure that the set targets are achieved, the measures laid down in this article should support not only the research and development stage but also the operational stage.

les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative et les autres États membres; lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à des défauts inhérents aux normes d’essai, la Commission, après avoir consulté les parties concernées, saisit le comité visé à l’article 18, paragraphe 1, dans un délai de deux mois si l’État membre ayant pris la décision a l’intention de la maintenir, et elle engage la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2».
the measures are justified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the other Member States; where the decision referred to in paragraph 1 is attributed to shortcomings in the testing standards, the Commission shall, after consulting the parties concerned, bring the matter before the Committee referred to in Article 18(1) within two months if the Member State which has taken the decision intends to maintain it, and shall initiate the regulatory procedure referred to in Article 18(2)’.

Seul le transport du bétail de boucherie est-il concerné ou cette mesure vise-t-elle également le transport des animaux d'élevage?
Does this rule apply only to shipments of slaughter animals, or to shipments of breeding animals as well?

La procédure de réglementation avec contrôle augmente largement les droits du Parlement européen en matière de supervision des mesures d'exécution: non seulement elle habilite le Parlement à contrôler un projet de mesure d'exécution, mais, de plus, elle étend les motifs sur la base desquels le Parlement peut s'opposer à un projet de mesure ou proposer des modifications à un projet de mesure d'exécution.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends the grounds on the basis of which the European Parliament may oppose a draft measure or may propose amendments to a draft implementing measure.

b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser des recommandations et prendre les mesures qu'elle juge utiles; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté .
the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such action as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures referred to under (a) to the whole Community.

(b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l’article 10, paragraphe 3, peut adresser des recommandations et prendre les mesures qu'elle juge utiles; elle peut notamment étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté.
(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures set out under (a) to the whole Community.