Vertaling van "cette mesure vise-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Dès lors que cette mesure vise à continuer de dynamiser l'activité économique dans les régions ultrapériphériques et qu'elle n'entraîne pas de distorsion du marché intérieur, la présidente propose que cette proposition soit approuvée sans amendement, conformément à l'article 46 du règlement.
Given that this measure is intended at continuing to stimulate economic activity in outermost regions, and does not have a distortive effect on the internal market, the Chair proposes that this proposal be adopted without amendment, in accordance with Rule 46 of the Rules of Procedure.

les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative et les autres États membres; lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à des défauts inhérents aux normes d’essai, la Commission, après avoir consulté les parties concernées, saisit le comité visé à l’article 18, paragraphe 1, dans un délai de deux mois si l’État membre ayant pris la décision a l’intention de la maintenir, et elle engage la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2».
the measures are justified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the other Member States; where the decision referred to in paragraph 1 is attributed to shortcomings in the testing standards, the Commission shall, after consulting the parties concerned, bring the matter before the Committee referred to in Article 18(1) within two months if the Member State which has taken the decision intends to maintain it, and shall initiate the regulatory procedure referred to in Article 18(2)’.

Seul le transport du bétail de boucherie est-il concerné ou cette mesure vise-t-elle également le transport des animaux d'élevage?
Does this rule apply only to shipments of slaughter animals, or to shipments of breeding animals as well?

Cette mesure vise à offrir un complément de matière première que les prises communautaires ou celles des pays ACP ou du SPG+ ne sont pas en mesure d’apporter à elles seules.
The scope of this measure is to make available supplementary raw material which can not be provided solely by Community catches and from GSP+ or ACP countries.

4. L'autorité requise ne peut prendre les mesures visées au paragraphe 3 que si, après consultation de l'autorité requérante concernant le recours auxdites mesures, cette dernière et elle-même conviennent que:
4. The requested authority may only take the measures set out in paragraph 3 if, after consultation with the applicant authority on the use of these measures, both applicant and requested authority are in agreement that:

b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

4. L'autorité requise ne peut prendre les mesures visées au paragraphe 3 que si, après consultation de l'autorité requérante concernant le recours auxdites mesures, cette dernière et elle-même conviennent que:
4. The requested authority may only take the measures set out in paragraph 3 if, after consultation with the applicant authority on the use of those measures, both applicant and requested authority are in agreement that:

la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser des recommandations et prendre les mesures qu'elle juge utiles; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté .
the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such action as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures referred to under (a) to the whole Community.