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Traduction de «mesure que tous les canadiens devraient appuyer » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, les mesures cohérentes en faveur d'une couverture hertzienne de haute qualité de l'ensemble de l'Union, s'inspirant des meilleures pratiques nationales en matière d'obligations imposées par les licences d'opérateurs, devraient poursuivre l'objectif de la PPSR selon lequel tous les particuliers devraient disposer de débits d'au moins 30 Mb/s d'ici à 2020.

In this context, coherent measures for high-quality terrestrial wireless coverage across the Union, which build on best national practice for operators’ licence obligations, should aim to meet the RSPP objective that all citizens should have access to broadband speeds of not less than 30 Mb/s by 2020.


Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règles commerciales devraient s'appliquer à ...[+++]

To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.


Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règles commerciales devraient s'appliquer à ...[+++]

To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.


Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.

Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.


La mise en œuvre du statut exige des mesures pratiques que l'Union et ses États membres devraient appuyer sans réserve.

The implementation of the Rome Statute requires practical measures that the Union and its Member States should fully support.


La mise en œuvre du statut exige des mesures pratiques que l'Union et ses États membres devraient appuyer sans réserve.

The implementation of the Rome Statute requires practical measures that the Union and its Member States should fully support.


Pour assurer la cohérence et la complémentarité du partenariat et des stratégies nationales, les programmes nationaux devraient appuyer les politiques et les mesures sectorielles qui renforcent le caractère durable des actions relevant du partenariat.

To ensure that the Partnership and country strategies are both coherent and complementary, country programmes should include support for sector policies and measures that increase the sustainability of the Partnership operations.


Selon cette déclaration, les États membres devraient en particulier renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesuretous les États membres concernés le jugent nécessaire, faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien.

According to this statement, Member States should, in particular, enhance civil-military cooperation and, if and to the extent deemed necessary by all Member States concerned, facilitate cooperation between their armed forces in all matters of air traffic management.


Elle demande à la Commission de présenter tous les dix huit mois un réexamen de la stratégie comprenant une évaluation des effets des mesures communautaires et nationales destinées à appuyer les objectifs qui y sont définis.

It invites the Commission to present a review of the strategy every 18 months, including an assessment of the effects of the Community and national activities in support of the strategy's objectives.


(11) considérant que les mesures visant à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision dans tous les secteurs devraient aller de pair avec l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et actions.

(11) Whereas measures aimed at bringing about a balanced participation of women and men in the decision-making process in all sectors should go together with the integration of the dimension of equality of opportunity for women and men in all policies and actions.




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mesure que tous les canadiens devraient appuyer ->

Date index: 2023-03-03
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