Vertaling van "cette décision devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.
Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.

En conséquence, certaines zones de Lettonie mentionnées dans la partie I devraient désormais figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, certaines nouvelles zones de Lettonie devraient figurer dans la partie I de ladite annexe, et certaines zones de Lettonie inscrites dans la partie II de cette annexe devraient figurer dans sa partie III.
Accordingly, certain areas of Latvia listed in Part I should now be listed in Part II, certain new areas of Latvia should be included in the list in Part I and certain areas of Latvia listed in Part II should be included in the list in Part III of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU.

Les structures destinées à coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves sur la santé, instaurées par la présente décision, devraient, dans des circonstances exceptionnelles, être mises à la disposition des États membres et de la Commission également lorsque la menace ne relève pas de la présente décision et, lorsque c’est possible, que les mesures de santé publique prises pour faire face à cette menace se révèlent insuffisantes pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.
The structures for coordinating responses to serious cross-border health threats established by this Decision, should, in exceptional circumstances, be available to the Member States and the Commission also when the threat is not covered by this Decision and where it is possible that public health measures taken to counter that threat are insufficient to ensure a high level of protection of human health.

Les motifs de cette décision devraient être communiqués à la victime soit par copie du document comprenant cette décision, soit au moyen d'un bref résumé de ces motifs.
The reasons for that decision should be provided to the victim through a copy of the document which contains that decision or through a brief summary of them.

Les mesures appropriées modifiés par la présente décision devraient être applicables pendant une période de douze mois, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période,
The appropriate measures as amended by this Decision should be applicable for twelve months, subject to their regular review over this period,

Par conséquent, les utilisateurs actuels du spectre devraient disposer du délai nécessaire pour appliquer les conditions techniques du rapport 49 de la CEPT sans que l'accès au spectre dans cette bande de fréquences soit limité aux utilisateurs qui respecteraient lesdites conditions, et les administrations nationales devraient avoir la possibilité de différer l'application des conditions techniques de la présente décision en fonction de la demande du marché.
Therefore, existing spectrum users should be given appropriate time to apply the technical conditions of CEPT Report 49 without limiting access to spectrum in this band for users who comply with the technical conditions of CEPT Report 49 and national administrations the flexibility to defer the implementation of the technical conditions of this Decision depending on market demand.

Lorsqu’une clause contractuelle est déclarée abusive, les effets de cette décision devraient porter sur l’ensemble des contrats analogues, présents et à venir (il en va déjà ainsi dans certains États membres).
When a contract term is declared illegal, the effect of this decision should be extended to all similar present and future contracts (it is already the case in some Member States).

En outre, pour simplifier la mise à jour de cette référence aux codes NC applicables, la Commission soumet à la réflexion des États membres la question de savoir si ces décisions devraient, à l'avenir, être prises conformément à la procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE (procédure impliquant le comité des accises comme convenu pour les produits énergétiques visés à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2003/96/CE du Conseil [22]).
Furthermore, in order to simplify the updating of this reference to the applicable CN codes, the Commission submits to the Member States for debate whether such decisions should in the future be taken in accordance with the procedure laid down in Article 24 of Directive 92/12/EEC (procedure involving the Excise Committee as agreed for energy products in Article 2(5) of Council Directive 2003/96/EC [22]).