Vertaling van "mesure qu'il avait annoncée précédemment " (Frans → Engels) :

La partie 1 du projet de loi compte quelque 90 articles concrétisant neuf mesures différentes introduites par le budget 2010, ainsi que quatre autres qui avaient été annoncées antérieurement ou qui intéressent des mesures annoncées précédemment ou des mesures ajoutées au projet de loi.
Part 1 of the bill includes some 90 clauses that relate to 9 discreet measures introduced in Budget 2010, as well as 4 other items that were either previously announced or that relate to previously announced measures or measures included in the bill.

Les grands pays européens se sont entendus pour resserrer les règles afin de limiter l'utilisation de ces paradis fiscaux, alors que le ministre des Finances, dans son budget, nous annonce qu'il fait marche arrière sur une mesure qu'il avait annoncée précédemment et qui visait à limiter l'utilisation des paradis fiscaux.
Large countries in Europe have agreed to strengthen the rules, in order to restrict the use of tax havens, while the minister of Finance, in his budget, said that he is backing off on a previously announced measure, which aimed at restricting the use of tax havens.

Cette mesure avait été annoncée en octobre 2015 dans la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire.
This had been announced in the October 2015 Communication on steps towards completing the Economic and Monetary Union.

L’annonce faite aujourd’hui intervient en complément d’un autre ensemble de mesures d'un montant de 500 millions d’EUR qui avait été présenté par la Commission en septembre dernier et d'une série d'autres mesures, telles que l’activation d’une clause (article 222) permettant la conclusion d'accords volontaires entre les producteurs de lait sur la planification de la production laitière, qui avait été annoncée en mars.
Today's announcement comes in addition to a separate package for 500 million that was presented by the Commission last September and the range of other measures, such as the activation of a clause (Article 222) permitting voluntary agreements among milk producers on planning milk production, which was announced in March.

Le projet de loi comprend également un certain nombre de mesures annoncées antérieurement, à la fois des dispositions incluses dans le budget de 2010 telles que celles qui s'appliquent aux générateurs de crédit pour impôt étranger, les règles concernant les biens de location déterminés, la conversion et le transfert des pertes des EIPD — et là encore, nous pourrons en parler plus directement — ainsi qu'un certain nombre de mesures annoncées précédemment.
It also includes a number of previously announced measures, both measures that were included in budget 2010, such as foreign tax credit generator measures, rules with respect to specified leasing properties, SIFT loss conversions and trading—and again, maybe we can speak to those more directly—and a number of miscellaneous previously announced measures.

16. critique vivement le fait que la Commission n'ait pas encore avancé de propositions législatives ou de modifications qu'elle avait annoncées ou s'était engagée à présenter dès avant 2011 dans le domaine de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, la gestion du bruit, l'information des consommateurs sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, ainsi que les aspects réglementaires des nanomatériaux; insiste en outre pour que la Commission soumette toutes les propositions législatives annoncées pour 2012, notamment les trains de mesures annoncés sur la révision de la directive sur les produits du tabac, les émissions du transport maritime, la réduction des gaz à effet de serre fluorés, la diminution des émission de CO2 des voitures et camionnettes d'ici 2020;
16. Strongly criticises that the Commission still has not come forward with legislative proposals or reviews already announced or committed to in 2011 or before in the field of environmental policy, notably as regards NOx emissions from aviation, noise management, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, access to genetic resources and benefits sharing, and the regulatory aspects of nanomaterials; insists furthermore that the Commission presents all legislative proposals announced for 2012, notably the announced packages on the revision of the Tobacco Products Directive, maritime transport emissions, reduction of fluorinated greenhouse gases, reduction of CO2 from cars and vans for 2020;

Nous pouvons certes accepter la directive visant à pénaliser les employeurs qui emploient illégalement des travailleurs immigrés de pays tiers, mais nous ne voyons aucune trace dans le programme des mesures législatives en matière d'immigration légale annoncées précédemment par le vice-président Frattini.
We can certainly agree to the directive on penalising employers who illegally employ non-Community migrant workers, but we find no trace in the programme of those legislative measures on legal migration previously announced by Vice-President Frattini.

Dans l’intervalle, la Commission a pu clore une procédure engagée à l’encontre du Luxembourg, et qui avait été annoncée précédemment, au sujet du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, à la suite de la notification de nouvelles dispositions législatives.
Meanwhile, the Commission has been able to close a previously announced case against Luxembourg on greenhouse gas emission trading following the notification of new legislation.

Dans l’intervalle, la Commission a pu clore trois procédures engagées à l’encontre de la Belgique, et qui avaient été annoncées précédemment, au sujet de l'évaluation des incidences, de la conservation de la nature et du mouvement des déchets, après l'annonce de nouvelles mesures par les autorités belges.
Meanwhile, the Commission has been able to close three previously publicised cases against Belgium on impact assessment, nature conservation and movement of waste following the notification of new measures by the Belgian authorities.