Vertaling van "mesure proposée n'aurait " (Frans → Engels) :

La Commission a par conséquent conclu que la mesure proposée n'aurait pas été de nature à empêcher l'apparition d'un monopole de fait sur les marchés liés à la compensation des instruments à revenu fixe à la suite de la concentration. Elle a donc décidé d'interdire la concentration envisagée.
The Commission therefore concluded that the proposed remedy would not have been able to prevent the emergence of a de facto monopoly on the markets related to fixed income clearing as a result of the merger, which is why it decided to block the proposed transaction.

Vu l'incidence qu'une proposition législative aurait sur les droits fondamentaux et, notamment, sur la protection des données, l'analyse d'impact s'attachera en particulier à déterminer si les mesures proposées par la Commission respectent les critères de nécessité et de proportionnalité.
Given the impact a legislative proposal would have on fundamental rights, and in particular on data protection, the Impact Assessment will pay particular attention to the necessity and proportionality of any measures which the Commission may propose.

Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle désignée, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités de résolution nationales d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'il prenne toute mesure parmi les mesures énumérées au paragraphe 11.
If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consulting the competent authorities and, where appropriate, the designated macro-prudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 11.

Grâce à la dernière question, il est possible de déterminer si la mesure proposée peut être remplacée par une autre mesure qui aurait des répercussions moins néfastes sur la vie privée.
The fourth and final step seeks to determine whether the proposed measure can be substituted by another measure that might have a less adverse effect on privacy.

Enfin, la Commission a indiqué qu'une analyse technique détaillée et une discussion de ces points, qui sont liés entre eux, ainsi que de l'ensemble des différentes mesures proposées par les États membres aurait lieu lors de la réunion du comité de gestion de la semaine prochaine.
Finally the Commission indicated that a detailed technical analysis and discussion on these inter-related items as well as on all the various measures proposed by the member states would take place at next week's Management Committee.

À la suite de cela, la ministre de la Santé a écrit à la présidente du Comité de la santé pour l'informer du fait que notre gouvernement présenterait un amendement au projet de loi à l'étude, selon lequel il serait clairement établi que la mesure proposée n'aurait aucune incidence sur les produits de santé naturels.
As a result, the Minister of Health has written the chair of the health committee to inform her that our government would be moving forward with an amendment to this bill, making it clear that this proposed legislation would not affect natural health products.

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.
342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.

Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des parties avec les obligations législatives de l'autre partie.
The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.

En outre, les mesures proposées stimuleraient la compétitivité de ce mode de transport vis-à-vis des autres; cela contribuerait au rééquilibrage bien nécessaire de la répartition modale, en particulier dans le domaine du transport des marchandises, ce qui aurait des effets bénéfiques en termes de réduction des encombrements et de la pollution.
Moreover, the competitiveness of this mode of transport vis-à-vis the other modes of transport would be boosted by means of the proposed measures, thereby contributing to the much needed rebalancing of the modal split particularly in the field of freight transport - with its consequent positive effects on the reduction of both congestion and pollution.

Ceci signifie que quand les mesures proposées seront en place, l'industrie émettra 0.7 millions de tonnes par an au lieu de 2.2 millions de tonnes par an, ce qui aurait été le niveau d'émissions sans les mesures proposées.
That is, when these measures are in place, the industry will emit 0.7 million tonnes per year, rather than the 2.2 million tonnes per year which it would otherwise have emitted.