Traduction de «mesure profitera notamment aux pme car elle » (Français → Anglais) :

Cette mesure profitera notamment aux PME car elle rendra la procédure applicable à 50 % des demandes de remboursement émanant des entreprises (contre 20 % aujourd'hui).
This will notably benefit SMEs, making the procedure applicable to 50% of business claims (up from 20% today).

Cette nouvelle directive aiderait les PME car elle faciliterait la mobilité des travailleurs en introduisant, entre autres mesures, une carte professionnelle européenne.
It would help SMEs because it would facilitate mobility of workers by, among other measures, introducing a European professional card.

Les communautés démunies peuvent souvent payer les frais, dans une mesure disproportionnée, de la circulation car elles vivent souvent près de grands réseaux routiers stratégiques qui peuvent les isoler des quartiers alentours et entraîner une augmentation de la pollution atmosphérique et sonore et des risques d'accidents, notamment pour les enfants.
Poor communities can frequently bear a disproportionate part of the costs of traffic as they are often situated next to major strategic transport networks which can isolate them from surrounding neighbourhoods, lead to higher levels of air and noise pollution and increased risk of accidents, especially to children.

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).
The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a fait la déclaration suivante: «La nouvelle série de mesures d'aide accordée ce jour profitera directement aux citoyens de ces pays partenaires car elle permettra de créer des emplois, de doper la croissance et d'améliorer le niveau de vie, notamment des personnes les plus vulnérables.
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, commented: “Today’s new EU assistance package will directly benefit citizens in partner countries by creating jobs, stimulating growth and improving living standards, including among the most vulnerable.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

Après la signature de l'accord de partenariat et de coopération (APC) en mai 1998, l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire marquera une autre étape du renforcement des relations entre l'UE et le Turkménistan, car elle permet de mettre en oeuvre plus rapidement les dispositions de l'APC relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement, en attendant l'achèvement des procédures en vue de sa ratification : il s'agit notamment des principes généraux, des paiements courants, de la concurrence, de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et du protocole relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
After the signing of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) in May 1998, the entry into force of the Interim Agreement will mark another step in the strengthening of the relations between the EU and Turkmenistan, as it makes it possible to implement more rapidly the trade and trade-related provisions of the PCA, pending the completion of the procedures for its ratification: i.a. the general principles, current payments, competition, protection of intellectual, industrial and commercial property and the Protocol on mutual assistance between administrative authorities in customs matters.

La Commission a estimé que les aides en cause sont compatibles avec l'article 92.3.c du Traité CE car elles sont destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques des PME sans pour autant altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Commission takes the view that the aid is compatible with the common market under Article 92(3)(c) of the EC Treaty, because it will facilitate the development of economic activities carried on by SMEs, without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.